Ontario.

Auteur:Lim, Valerie Quioc
 
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Apres une periode d'ajournement de l'hiver occupee pour ses comites, l'Assemblee legislative de l'Ontario a repris la 2e session de la 40e legislature. Le President Dave Levac a rendu un certain nombre de decisions durant la periode du mois de fevrier au mois d'avril 2014, dont certaines sont resumees cidessous.

Decisions de la presidence

Le 25 fevrier, le President a rendu une decision sur une question de privilege soulevee par Gilles Bisson, depute de Timmins-James Bay, concernant une demande de Todd Smith, depute de Prince EdwardHastings, qui voulait que l'Assemblee donne son consentement unanime a ce que le projet de loi qu'il venait tout juste de presenter soit lu pour la deuxieme et la troisieme fois. M. Bisson a souligne que M. Smith, n'ayant pas obtenu le consentement unanime demande, a ecrit une lettre ouverte dans laquelle il a ecrit qu'un ou plusieurs deputes du troisieme parti, dont M. Bisson est le leader parlementaire, ont dit > a la demande. M. Bisson a affirme que son caucus etait en faveur de la demande et que, par consequent, il n'a pas dit >; M. Smith a retorque qu'il croyait sincerement qu'il avait entendu des > venant du troisieme parti.

Le President a juge que la question de privilege n'etait pas fondee de prime abord. Les oui et les non donnes sur une demande de consentement unanime ne sont pas enregistres; il est donc impossible de determiner qui a refuse le consentement. Le President a, par consequent, declare ce qui suit :

> [traduction]

Le President a rendu une autre decision le 3 mars, qui avait trait a une loi provinciale donnant aux deputes representant des circonscriptions de l'Est ou du SudOuest de l'Ontario la possibilite de participer aux annonces publiques liees a une aide ou a des incitatifs financiers accordes a leur region. Le depute d'Elgin-Middlesex-London, Jeff Yurek, a donne avis de son intention de soulever la question de privilege relativement a une annonce publique faite dans sa circonscription sans qu'il en ait ete informe au prealable et qu'on lui ait donne l'occasion d'y participer.

Le President a juge que le privilege parlementaire ne concerne que > [traduction]. Etant donne que ces preoccupations ont trait au travail lie a une circonscription, le President a juge qu'il n'y avait pas la matiere a question de privilege a premiere vue. Le President a certes statue qu'il n'y avait pas eu atteinte au privilege, mais il n'en a pas moins souligne > [traduction].

Le 25 mars, le President a rendu une...

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