Ontario.

Auteur:Short, William
Fonction :Rapports legislatif
 
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Le 20 octobre 2014 s'est ouvert la session d'automne de la 41e legislature. Le gouvernement a consacre une bonne partie de la session a traiter d'un certain nombre de projets de loi deposes au cours de la legislature precedente, et qui etaient tous morts au Feuilleton lors de la dissolution du Parlement le 2 mai 2014. Faisant valoir que tous ces projets de loi avaient fait l'objet de nombreux debats quelques mois plus tot seulement, le gouvernement s'est engage a faire en sorte qu'ils traversent toutes les etapes du processus legislatif avant la fin de la session d'automne. Dans le but de respecter cet echeancier, chacun des projets de loi a fait l'objet d'une attribution de temps. Conformement aux motions d'attribution de temps, chaque projet de loi a ete renvoye a un comite permanent aux fins d'audiences publiques et d'etude articles par article. Les sept projets de loi ont tous recu la sanction royale avant la fin de la session d'automne, le 11 decembre.

Ces projets de loi sont les suivants:

Le projet de loi 15, Loi de 2014 de lutte contre la fraude et de reduction des taux d'assurance automobile.

* Le projet de loi a modifie diverses lois dans le but, notamment, de reglementer les operations de consommation portant sur des services de remorquage et d'entreposage; d'ajouter des penalites administratives dans le secteur de la reglementation des vehicules utilitaires et des depanneuses, et de changer le mode de reglement des differends portant sur les indemnites d'accident legales.

Le projet de loi 18, Loi de 2014 sur l'amelioration du lieu de travail au service d'une economie plus forte

* Le projet de loi a modifie cinq lois concernant l'emploi et les relations de travail. Le comite a etudie plus de 400 amendements avant de faire rapport a la Chambre.

Le projet de loi 10, Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d'enfants

* Le projet de loi a modifie diverses lois dans le but de renforcer la surveillance que fait la province du secteur des centres de garde sans permis tout en ameliorant l'acces pour les familles a des centres avec permis.

Le projet de loi 7, Loi de 2014 visant a instaurer un climat plus propice aux affaires.

* Le projet de loi a edicte deux nouvelles lois concues pour reduire les contraintes de temps, d'argent et de ressources auxquelles sont confrontees les entreprises et pour favoriser le developpement de poles de competitivite.

Le projet de loi 8, Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence...

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