Ontario.

Auteur:McCauley, Jocelyn
Fonction :Rapports legislatif
 
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Changements de composition.

Un bref d'election, en date du 1er juin 2017, a ete emis pour la circonscription electorale de Sault Ste. Marie en vue de pourvoir une vacance a la suite de la demission du depute liberal provincial M. David Orazietti. Le candidat progressiste-conservateur M. Ross Romano est revenu apres avoir ete dument elu et a ensuite prete serment et signe le registre le 23 juin 2017.

Le 29 mai 2017, la repartition des sieges a la Chambre a change apres que M. Jack MacLaren (depute provincial de Carleton-Mississippi Mills) a cesse d'etre membre du caucus progressiste-conservateur. Il siege maintenant comme depute independant et a donc ete retire du Comite permanent des reglements et des projets de loi d'interet prive suivant l'alinea 113a) du Reglement, qui exige que la composition des comites soit proportionnelle a la representation numerique des partis reconnus a l'Assemblee. Sa nouvelle nomination au sein d'un comite a titre de depute independant ne saurait tarder.

Question de privilege

Le 20 mars 2017, M. Jim Wilson (depute provincial de Simcoe-Grey) a souleve une question de privilege concernant la publicite faite par le gouvernement au sujet de la tarification de l'electricite. Le depute de Simcoe-Grey a allegue que des messages publicitaires ou annonces ont ete faits par le gouvernement faisant allusion a une reduction des prix et a des changements au sein du secteur de l'electricite dans l'avenir. Le depute a fait valoir qu'il s'agissait la d'un outrage a premiere vue etant donne que les points presentes au President supposaient et predisaient l'issue d'une decision de la Chambre avant que ne soient d'abord apportees les modifications legislatives necessaires pour concretiser ces promesses.

Le 23 mars 2017, le President a conclu que le message transmis au lecteur ou a l'auditeur dans les diverses communications etait definitif, a savoir qu'il y aurait une reduction des prix de l'electricite, mais que cela ne constituait pas de prime abord une violation de privilege. Pour conclure qu'il y avait bel et bien outrage dans ces communications, vu leur langage precis et inconditionnel, le President a estime qu'il lui faudrait realiser une analyse juridique du cadre legislatif qui permettrait d'obtenir les resultats auxquels il est fait allusion dans les annonces publicitaires et autres elements. Selon la tradition, il ne revient pas au President d'entreprendre une analyse juridique, de rendre des conclusions d'ordre juridique ou de tenter d'interpreter la loi. Le President a donc juge qu'il etait au-dela de sa competence d'etablir si l'Assemblee avait ou non un role a jouer dans la mise en oeuvre des mesures requises pour apporter les changements promis dans le secteur de l'electricite.

Apres l'introduction subsequente du projet de loi 132, Loi de 2017 pour des frais d'electricite equitables, le 15 mai 2017, M. Steve Clark (depute provincial de Leeds-Grenville) a repris la question de privilege qui avait ete soulevee le 20 mars. Faisant renvoi a la decision du President rendue le 23 mars, M. Clark a allegue que les annonces publicitaires du gouvernement ayant trait aux changements dans le secteur de l'electricite...

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