Ontario.

Auteur:Rennie, Eric
Fonction :Rapports legislatifs - Report
 
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Loi de retour au travail

Le Conseil des employeurs des colleges, qui represente les colleges de l'Ontario aux fins de negociation, et le Syndicat des employes de la fonction publique de l'Ontario etaient parties a une convention collective applicable au corps enseignant a temps plein qui a expire le 30 septembre 2017. Une greve a ete declenchee le 16 octobre 2017, par suite de l'echec des negociations collectives.

Le 16 novembre, un decret a ete emis a la demande du Conseil executif pour ordonner au President de convoquer l'Assemblee afin qu'elle reprenne les travaux de la 2e session de la 41e legislature a 15 h, le 17 novembre, de sorte que le gouvernement puisse deposer une loi de retour au travail.

Le vendredi 17 novembre, le gouvernement a depose le projet de loi 178, Loi visant a regler le conflit de travail entre le Conseil des employeurs des colleges et le Syndicat des employes de la fonction publique de l'Ontario. L'Assemblee legislative s'est reunie durant la fin de semaine pour debattre du projet de loi qui, apres son adoption en troisieme lecture, a recu la sanction royale le dimanche 19 novembre. Les etudiants et les enseignants sont retournes en classe plus tard cette semaine-la.

Changements a la composition

Jagmeet Singh a demissionne de ses fonctions de depute de Bramalea--Gore--Malton le 20 octobre 2017, apres avoir ete elu chef du Nouveau Parti democratique federal. Cheri DiNovo a demissionne de ses fonctions de deputee de Parkdale--High Park le 31 decembre 2017.

Condoleances

La Chambre a exprime ses condoleances a la suite du deces des anciens deputes suivants : W. Donald Cousens, depute des circonscriptions de York-Centre et de Markham du 19 mars 1981 au 7 juin 1995; Montgomery > Davidson, depute de Cambridge du 18 septembre 1975 au 18 mars 1981; et Gordon Robert Carton, depute d'Armourdale du 25 septembre 1963 au 17 septembre 1975.

Activites des comites

Comite permanent des budgets des depenses

Le Comite permanent des budgets des depenses s'est reuni a l'automne pour etudier le budget des depenses de 20172018 des ministeres et bureaux retenus aux fins d'examen. Au cours des 12 reunions qu'il a consacrees a cette etude, le Comite a etudie le budget du Secretariat du Conseil du Tresor pendant 7 heures et 30 minutes, celui du ministere de l'Energie pendant 7 heures et 30 minutes, et celui du ministere de la Sante et des Soins de longue duree pendant 12 heures et 15 minutes. Le Comite a presente son rapport a la Chambre le...

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