Règles d'origine (ALÉNA) - Règlement modifiant le Règlement

 
EXTRAIT GRATUIT

Vol. 143, no 14 — Le 08 juillet 2009

Enregistrement

DORS/2009-188 Le 18 juin 2009

TARIF DES DOUANES

Règlement modifiant le Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) C.P. 2009-994 Le 18 juin 2009

Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu du paragraphe 16(4) du Tarif des douanes, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA), ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT SUR LES RÈGLES D’ORIGINE (ALÉNA)

MODIFICATIONS

  1. L’alinéa 5(4) i ) du Règlement sur les règles d’origine (ALÉNA) est remplacé par ce qui suit :

    i) aux matières non originaires qui sont utilisées dans la production de l’un ou l’autre des poêles ou cuisinières à gaz non portables de la sous-position 7321.11 ou 7321.19, des sous-positions 8415.10, 8415.20 à 8415.83, 8418.10 à 8418.21, des réfrigérateurs de type ménager autres qu’à absorption électrique de la sous-position 8418.29, des sous-positions 8418.30 à 8418.40, 8421.12, 8422.11, 8450.11 à 8450.20 et 8451.21 à 8451.29 et des numéros tarifaires 8479.89.41, 8479.89.49 et 8516.60.20;

  2. Le sous-alinéa 6(6) d )(iv) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    (iv) soit un produit de la position 84.69;

  3. Le paragraphe 16(3) du même règlement est remplacé par ce qui suit :

    (3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à :

    a) une « carte intelligente » de la sous-position 8523.52 qui contient un seul circuit intégré, lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont elle fait l’objet hors des territoires des pays ALÉNA n’entraîne pas de changement de la classification tarifaire du produit à toute autre sous-position;

    b) un produit de l’une des sous-positions 8541.10 à 8541.60 et 8542.31 à 8542.39, lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont il fait l’objet hors des territoires des pays ALÉNA n’entraîne pas de changement de la classification tarifaire du produit à une sous-position à l’extérieur de ce groupe;

    c) un micro-assemblage électronique de la sousposition 8543.90, lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont il fait l’objet hors des territoires des pays ALÉNA n’entraîne pas de changement de la classification tarifaire du produit à toute autre sous-position;

    d) un micro-assemblage électronique de la sousposition 8548.90, lorsque la production supplémentaire ou toute autre opération dont il fait l’objet hors des territoires des pays ALÉNA n’entraîne pas de changement de la classification tarifaire du produit à toute autre sous-position.

  4. Le chapitre 7 de la section II de l’annexe I du même règlement est modifié par adjonction, avant la règle qui s’applique aux positions 07.01 à 07.14, de ce qui suit :

      Note :

    Malgré l’alinéa 5(4)l), le paragraphe 5(1) du présent règlement s’applique aux truffes non originaires de la sous-position 0709.59 utilisées dans la production des mélanges de champignons et de truffes de la sous-position 0709.59 et aux câpres non originaires de la sous-position 0711.90 utilisées dans la production des mélanges de légumes de la sous-position 0711.90.

  5. Le chapitre 8 de la section II de l’annexe I du même règlement est modifié par adjonction, avant la règle qui s’applique aux positions 08.01 à 08.14, de ce qui suit :

      Note :

    Malgré l’alinéa 5(4)l), le paragraphe 5(1) du présent règlement ne s’applique pas aux noix macadamia non originaires de la sous-position 0802.60 utilisées dans la production des mélanges de noix de la sous-position 0802.90.

  6. La sous-position 0906.10 et la règle qui s’y applique, au chapitre 9 de la section II de l’annexe I du même règlement, sont remplacées par ce qui suit :

    0906.11-0906.19

      Un changement aux sous-positions 0906.11 à 0906.19 de tout autre chapitre.

  7. Les sous-positions 0910.40, 0910.50 à 0910.91 et 0910.99 et les règles qui s’y appliquent, au chapitre 9 de la section II de l’annexe I du même règlement, sont remplacées par ce qui suit :

    0910.91

      Un changement à la sous-position 0910.91 de toute autre sous-position.

    0910.99

    Note :

    Malgré l’alinéa 5(4)l), le paragraphe 5(1) du présent règlement s’applique au thym, aux feuilles de laurier et au curry non originaires de la sous-position 0910.99 utilisés dans la production des mélanges de la sous-position 0910.99.

      (1)

    Un changement aux graines d’aneth, broyées ou pulvérisées, de la sous-position 0910.99 des graines d’aneth, non broyées ni pulvérisées, de la sous-position 0910.99 ou de tout autre chapitre;

      (2)

    Un changement au curry de la sous-position 0910.99 de tout autre produit de la sous-position 0910.99 ou de toute autre sous-position; ou

      (3)

    Un changement à tout autre produit de la sous-position 0910.99 de tout autre chapitre.

  8. Les sous-positions 1207.10 à 1207.60 et la règle qui s’y applique, au chapitre 12 de la section II de l’annexe I du même règlement, sont remplacées par ce qui suit :

    1207.20-1207.50

      Un changement aux sous-positions 1207.20 à 1207.50 de tout autre chapitre.

  9. Le chapitre 12 de la section II de l’annexe I du même règlement est modifié par adjonction, avant la règle qui s’applique aux positions 12.08 à 12.14, de ce qui suit :

      Note :

    Malgré l’alinéa 5(4)l), le paragraphe 5(1) du présent règlement s’applique aux graines de fléole des prés non originaires utilisées dans la production des mélanges de la sous-position 1209.29.

  10. Le chapitre 13 de la section II de l’annexe I du même règlement est modifié par adjonction, avant la règle qui s’applique aux sous-positions 1302.11 à 1302.32, de ce qui suit :

      Note :

    Malgré l’alinéa 5(4)(l), le paragraphe 5(1) du présent règlement s’applique aux sucs et aux extraits de poudre de pyrèthre ou de racines de plantes contenant de la roténone non originaires utilisés dans la production des produits de la sous-position 1302.19.

  11. Le chapitre 20 de la section IV de l’annexe I du même règlement est modifié par adjonction, avant la règle qui s’applique aux positions 20.01 à 20.07, de ce qui suit :

      Note :

    Malgré l’alinéa 5(4)l), le paragraphe 5(1) du présent règlement ne s’applique pas aux pousses de bamboo non originaires de la sous-position 2005.91 utilisées dans la production des mélanges de légumes de la sous-position 2005.99.

  12. Les sous-positions 2809.10 à 2814.20 et la règle qui s’y applique, au chapitre 28 de la section VI de l’annexe I du même règlement, sont remplacées par ce qui suit :

    2809.10-2810.00

      Un changement aux sous-positions 2809.10 à 2810.00 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

    2811.11-2811.22

      Un changement aux sous-positions 2811.11 à 2811.22 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

    2811.29

    (1)

    Un changement au dioxyde de soufre de la sous-position 2811.29 de tout autre produit de la sous-position 2811.29 ou de toute autre sous-position; ou

      (2)

    Un changement à tout autre produit de la sous-position 2811.29 du dioxyde de soufre de la sous-position 2811.29 ou de toute autre sous-position.

    2812.10-2814.20

      Un changement aux sous-positions 2812.10 à 2814.20 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

  13. Les sous-positions 2824.10 à 2824.90, 2825.10 à 2826.90, et 2827.10 à 2827.36 et les règles qui s’y appliquent, au chapitre 28 de la section VI de l’annexe I du même règlement, sont remplacées par ce qui suit :

    2824.10

    (1)

    Un changement à la sous-position 2824.10 de toute autre position; ou

      (2)

    Un changement à la sous-position 2824.10 de la sous-position 2824.90, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

        a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

        b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

    2824.90

    (1)

    Un changement à la sous-position 2824.90 de toute autre position;

      (2)

    Un changement au minium ou mine orange de la sous-position 2824.90 de tout autre produit de la sous-position 2824.90 ou de la sous-position 2824.10, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

        a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

        b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée; ou

      (3)

    Un changement à tout autre produit de la sous-position 2824.90 de minium ou mine orange de la sous-position 2824.90 ou de la sous-position 2824.10, qu’il y ait ou non également un changement de toute autre position, à la condition que la teneur en valeur régionale ne soit pas inférieure à :

        a) 60 p. 100 lorsque la méthode de la valeur transactionnelle est utilisée, ou

        b) 50 p. 100 lorsque la méthode du coût net est utilisée.

    2825.10-2825.90

      Un changement aux sous-positions 2825.10 à 2825.90 de toute autre sous-position, y compris une autre sous-position à l’intérieur de ce groupe.

    2826.12

      Un changement à la sous-position 2826.12 de toute autre sous-position.

    2826.19

    (1)

    Un changement aux fluorures d’ammonium ou de sodium de la sous-position 2826.19 de tout autre produit de la sous-position 2826.19 ou de toute autre sous-position; ou

      (2)

    Un changement à tout autre produit de la sous-position 2826.19 des fluorures d’ammonium ou de sodium de la sous-position 2826.19 ou de toute autre sous-position.

    2826.30

      Un changement à la sous-position 2826.30 de toute autre sous-position.

    2826.90

    (1)

    Un changement aux fluorosilicates de sodium ou de potassium de la sous-position 2826.90 de tout autre produit de la sous-position 2826.90 ou de toute autre sous-position; ou

      (2)

    Un changement à tout autre produit de la sous-position...

Pour continuer la lecture

INSCRIPTION GRATUITE