Part II, Vol. 154, No. 25

• Published date: 09 December 2020
• Section: Part II - Official regulations
• Gazette Issue: 25 - n/a

© Her Majesty the Queen in Right of Canada, 2020

Published by the Queen’s Printer for Canada, 2020 ISSN 1494-6122 © Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, 2020

Publié par l’imprimeur de la Reine pour le Canada, 2020

Avis au lecteur

La Partie II de la Gazette du Canada est publiée en vertu

de la Loi sur les textes réglementaires le 8 janvier 2020, et

au moins tous les deux mercredis par la suite.

La Partie II de la Gazette du Canada est le recueil des

« règlements » définis comme tels dans la loi précitée et

de certaines autres catégories de textes réglementaires et

de documents qu’il est prescrit d’y publier. Cependant,

certains règlements et catégories de règlements sont

soustraits à la publication par l’article 15 du Règlement

sur les textes réglementaires, établi en vertu de l’article 20

de la Loi sur les textes réglementaires.

Les deux versions électroniques de la Gazette du Canada

sont offertes gratuitement. Le format de document

portable (PDF) de la Partie I, de la Partie II et de la

Partie III à titre de version officielle depuis le 1er avril 2003

et le format en langage hypertexte (HTML) de la Partie I

et de la Partie II comme média substitut sont disponibles

sur le site Web de la Gazette du Canada. La version HTML

des lois sanctionnées publiées dans la Partie III est

disponible sur le site Web du Parlement du Canada.

Des exemplaires des textes réglementaires enregistrés par

le greffier du Conseil privé sont à la disposition du public,

dans les deux langues officielles, pour examen et vente à

la pièce 811, 90, rue Sparks, Ottawa, Canada.

Pour obtenir des renseignements sur les droits de

reproduction, veuillez communiquer avec Services publics

et Approvisionnement Canada par courriel à l’adresse

TPSGC.QuestionsLO-OLQueries.PWGSC@tpsgc-pwgsc.

gc.ca.

Notice to Readers

The Canada Gazette, Part II, is published under the

authority of the Statutory Instruments Act on January 8,

2020, and at least every second Wednesday thereafter.

Part II of the Canada Gazette contains all “regulations” as

defined in the Statutory Instruments Act and certain

other classes of statutory instruments and documents

required to be published therein. However, certain

regulations and classes of regulations are exempt from

publication by section 15 of the Statutory Instruments

Regulations made pursuant to section 20 of the Statutory

Instruments Act.

The two electronic versions of the Canada Gazette are

available free of charge. A Portable Document Format

(PDF) version of Part I, Part II and Part III as an official

version since April 1, 2003, and a HyperText Mark-up

Language (HTML) version of Part I and Part II as an

alternate format are available on the Canada Gazette

website. The HTML version of the enacted laws published

in Part III is available on the Parliament of Canada

website.

Copies of Statutory Instruments that have been registered

with the Clerk of the Privy Council are available, in both

official languages, for inspection and sale at Room 811,

90 Sparks Street, Ottawa, Canada.

For information regarding reproduction rights, please

contact Public Services and Procurement Canada by email

at TPSGC.QuestionsLO-OLQueries.PWGSC@tpsgc-pwgsc.

gc.ca.

Vol. 154, No. 25

Canada

Gazette

Part II

OTTAWA, WEDNESDAY, DECEMBER 9, 2020

Statutory Instruments 2020

SOR/2020-244 to 256 and SI/2020-73

Pages 3245 to 3553

Vol. 154, no 25

Gazette

du Canada

Partie II

OTTAWA, LE MERCREDI 9

DÉCEMBRE 2020

Textes réglementaires 2020

DORS/2020-244 à 256 et TR/2020-73

Pages 3245 à 3553

2020-12-09 Canada Gazette Part II, Vol. 154, No. 25 Gazette du Canada Partie II, vol. 154, no 25 SOR/DORS/2020-244 3245

Enregistrement

DORS/2020-244 Le 18novembre 2020

LOI SUR L’ENREGISTREMENT DE

RENSEIGNEMENTS SUR LES DÉLINQUANTS

SEXUELS

Sur rapport et recommandation du ministre de la Jus-

tice de la Nouvelle-Écosse et en vertu de l’alinéa18(1)d)

de la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur

les délinquants sexuels

1

a, le lieutenant-gouverneur en

conseil de la Nouvelle-Écosse prend le Règlement mo-

difiant le Règlement de la Nouvelle-Écosse sur l’enre-

gistrement de renseignements sur les délinquants

sexuels, ci-après.

Le lieutenant-gouverneur de la Nouvelle-Écosse

L’honorable Arthur J. LeBlanc

Règlement modifiant le Règlement de la

Nouvelle-Écosse sur l’enregistrement de

renseignements sur les délinquants sexuels

Modifications

1 L’article 5 du Règlement de la Nouvelle-Écosse

sur l’enregistrement de renseignements sur les

délinquants sexuels

2

1 est remplacé par ce qui suit :

5 Les lieux ci-après et chaque détachement de la GRC se

trouvant en Nouvelle-Écosse sont désignés à titre de

bureau d’inscription pour le secteur de cette province

qu’ils desservent :

a) le Bureau d’inscription;

b) le bureau du service de police régionale du

Cap-Breton;

c) le bureau du service de police régionale d’Halifax;

d) le bureau du service de police de New Glasgow.

2 L’annexe du même règlement est abrogée.

Entrée en vigueur

3 Le présent règlement entre en vigueur à la date

de son enregistrement.

a L.C. 2004, ch. 10

1 DORS/2004-305

Registration

SOR/2020-244 November18, 2020

SEX OFFENDER INFORMATION REGISTRATION ACT

The Lieutenant Governor in Council of Nova Scotia,

on the report and recommendation of the Nova Scotia

Minister of Justice, pursuant to paragraph18(1)(d) of

the Sex Offender Information Registration Act

1

a, makes

the annexed Regulations Amending the Nova Scotia

Sex Offender Information Registration Regulations.

The Honourable Arthur J. LeBlanc

Lieutenant Governor of Nova Scotia

Regulations Amending the Nova Scotia Sex

Offender Information Registration

Regulations

Amendments

1 Section 5 of the Nova Scotia Sex Offender Infor-

mation Registration Regulations

2

1 is replaced by

the following:

5 The following locations and each RCMP detachment in

Nova Scotia are designated as registration centres for the

area of that province that they serve:

(a) the NSSOIRC;

(b) the Office of the Cape Breton Regional Police, Cen-

tral Division;

(c) the Office of the Halifax Regional Police Depart-

ment; and

(d) the Office of New Glasgow Police Service.

2 The schedule to the Regulations is repealed.

Coming into Force

3 These Regulations come into force on the day

on which they are registered.

a S.C. 2004, c. 10

1 SOR/2004-305

2020-12-09 Canada Gazette Part II, Vol. 154, No. 25 Gazette du Canada Partie II, vol. 154, no 25 SOR/DORS/2020-244 3246

EXPLANATORY NOTE

The Regulations amend the Nova Scotia Sex Offender

Information Registration Regulations by designating

more registration centres for the purposes of the Sex

Offender Information Registration Act.

NOTE EXPLICATIVE

Le Règlement modifie le Règlement de la Nouvelle-Écosse

sur l’enregistrement de renseignements sur les délin-

quants sexuels en désignant d’autres bureaux d’inscrip-

tion pour l’application de la Loi sur l’enregistrement de

renseignements sur les délinquants sexuels.

Published by the Queen’s Printer for Canada, 2020 Publié par l’imprimeur de la Reine pour le Canada, 2020