Personnel maritime - Règlement

 
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Vol. 141, no 12 — Le 13 juin 2007

Enregistrement DORS/2007-115 Le 31 mai 2007

LOI DE 2001 SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Règlement sur le personnel maritime

C.P. 2007-846 Le 31 mai 2007

Sur recommandation du ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités et en vertu des alinéas 35(1)d), e) et g) , de l'article 100 et du paragraphe 120(1) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur le personnel maritime, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LE PERSONNEL MARITIME

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

  1. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

     Administration 

    S'entend :

    1. à l'égard d'un bâtiment canadien, du ministre;

    2. à l'égard d'un bâtiment étranger, de l'administration de l'État dont le bâtiment est autorisé à battre le pavillon. (Administration)

       aéroglisseur 

      Bâtiment conçu de telle sorte que la totalité ou une partie importante de son poids peut être supportée, au repos ou en mouvement, par un coussin d'air généré continuellement dont l'efficacité dépend de la proximité de la surface au-dessus de laquelle le bâtiment est exploité. (air cushion vessel or ACV)

       APRA 

      Cours de formation approuvé sur la navigation électronique simulée (NES), intitulé « Aides au pointage radar automatique ». (ARPA)

       association de propriétaires de l'industrie maritime 

      Tout regroupement de propriétaires de bâtiments battant pavillon canadien qui utilise des médecins examinateurs de la marine pour les examens médicaux des navigants qui travaillent sur ces bâtiments. (marine industry association)

       bassin des Grands Lacs 

      Les eaux des Grands Lacs, leurs eaux communicantes et tributaires, ainsi que les eaux du fleuve Saint-Laurent jusqu'à la sortie inférieure de l'écluse de Saint-Lambert à Montréal, dans la province de Québec. (Great Lakes Basin)

       bâtiment à moteur 

      Bâtiment dont la puissance de propulsion provient d'un moteur à combustion interne. (motor vessel)

       bâtiment à vapeur 

      Bâtiment dont la puissance de propulsion provient de chaudières et de machines à vapeur. (steamship)

       bâtiment à voile 

      Bâtiment qui possède une voilure suffisante pour naviguer uniquement à voile, qu'il soit muni ou non d'un moyen de propulsion mécanique. (sailing vessel)

      « bâtiment-citerne pour gaz liquéfi頻 S'entend au sens d'un navire-citerne pour gaz liquéfié au chapitre I de la Convention STCW. (liquified gas tanker)

       bâtiment-citerne pour produits chimiques 

      S'entend au sens d'un navire-citerne pour produits chimiques au chapitre I de la Convention STCW. (chemical tanker)

       bâtiment de pêche 

      Bâtiment servant à la pêche, à l'exploitation ou au transport commerciaux de ressources halieutiques ou d'autres ressources marines vivantes. La présente définition exclut les bâtiments d'une longueur de 24 m ou plus dont la seule participation à ces activités concerne les ressources prises ou exploitées d'un autre bâtiment ou d'une installation d'aquaculture. (fishing vessel)

      « bâtiment non pont頻 Bâtiment dont moins de 50 % de la longueur est couverte sur toute la largeur, au niveau du plat-bord ou au-dessus, par des ponts ou des constructions permanentes. (vessel of open construction)

       bâtiment transportant des passagers 

      Bâtiment qui transporte un ou plusieurs passagers. (passenger-carrying vessel)

       brevet 

      S'entend au sens de l'article 89 de la Loi. (French version only)

       cabotage 

      S'entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur le cabotage. (coasting trade)

       candidat 

      Personne qui présente une demande en vue de l'obtention d'un certificat, d'un brevet ou d'un visa délivré en vertu des parties 1 ou 2 ou qui en demande le renouvellement ou le remplacement. (applicant)

       capacité nominale de production d'énergie électrique 

      La capacité totale obtenue par la somme des capacités nominales de chacune des génératrices du bâtiment. (rated generator capacity)

       certificat de formation 

      Document délivré par un établissement reconnu attestant que son titulaire a terminé avec succès un programme ou un cours de formation approuvé. (training certificate)

       chargé du quart à la passerelle 

      Qualifie une personne, à l'exclusion d'un pilote, qui est directement responsable de la navigation, de la manœuvre ou de l'exploitation d'un bâtiment. (in charge of the deck watch)

       chef de l'entretien 

      À l'égard d'une UML, s'entend au sens de la résolution A.891(21) de l'OMI, intitulée Recommandation sur la formation du personnel servant à bord des unités mobiles au large, ou de toute autre résolution qui la remplace. (maintenance supervisor)

       chef de l'installation au large 

      À l'égard d'une UML, s'entend au sens de la résolution A.891(21) de l'OMI, intitulée Recommandation sur la formation du personnel servant à bord des unités mobiles au large, ou de toute autre résolution qui la remplace. (offshore installation manager)

       chef mécanicien 

      L'officier mécanicien responsable de la propulsion mécanique, ainsi que du fonctionnement et de l'entretien des installations mécaniques et électriques d'un bâtiment. (chief engineer)

       Code STCW 

      Le Code de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille, adopté en vertu de la Convention STCW. (STCW Code)

       Convention STCW 

      La Convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille. (STCW Convention)

       Convention sur la pollution 

      La Convention internationale de 1973 pour la prévention de la pollution par les navires, signée à Londres le 2 novembre 1973 et le Protocole de 1978 qui se rattache à cette Convention, signé à Londres le 17 février 1978, avec les modifications successives au protocole I, aux annexes ou aux appendices de cette convention. (Pollution Convention)

      « cours de formation approuv頻 Cours approuvé conformément à l'article 114. (approved training course)

       eaux internes du Canada 

      La totalité des fleuves, rivières, lacs et autres eaux douces navigables à l'intérieur du Canada, y compris le fleuve Saint-Laurent aussi loin vers la mer qu'une ligne droite tirée :

    3. d'une part, de Cap-des-Rosiers à la pointe occidentale de l'île d'Anticosti;

    4. d'autre part, de l'île d'Anticosti à la rive nord du fleuve Saint-Laurent, le long du méridien de longitude 63° O. (inland waters of Canada)

       effectif 

      Le capitaine et les personnes qui constituent l'équipage d'un bâtiment. (complement)

       engin à grande vitesse 

      S'entend d'un engin certifié par une Administration comme étant conforme aux exigences du Recueil HSC. (high-speed craft)

       engin submersible transportant des passagers 

      Bâtiment qui est conçu pour être un bâtiment transportant des passagers et qui peut fonctionner sous la surface de l'eau grâce à un appui de surface tel un bâtiment flottant ou une installation sur la terre ferme, pour effectuer la surveillance continue et les opérations de recharge suivantes :

    5. l'alimentation électrique;

    6. l'air comprimé;

    7. l'appareil de survie. (passenger submersible craft)

       établissement reconnu 

      Établissement d'enseignement qui est désigné par le ministre et qui administre, conformément aux pratiques établies et aux exigences de l'industrie maritime à l'échelle nationale et internationale, des cours et programmes de formation approuvés pour permettre aux candidats d'acquérir la formation nécessaire à l'obtention d'un certificat de formation, d'un brevet ou d'un visa délivré ou exigé en vertu du présent règlement. (recognized institution)

       examinateur 

      Inspecteur de la sécurité maritime qui est autorisé en vertu du paragraphe 11(2) de la Loi à faire subir des examens à tout candidat et dont les fonctions comprennent la vérification des programmes ou des cours de formation et la présentation de recommandations au ministre relativement à l'approbation de programmes ou de cours de formation. (examiner)

       Fonctions d'urgence en mer 

      ou « FUM » Les fonctions d'urgence en mer enseignées dans un établissement reconnu. (Marine Emergency Duties or MED)

      « infirmier autoris頻 Personne qui, en vertu des lois d'une province, est autorisée ou titulaire d'un permis pour agir à titre d'infirmier. (registered nurse)

       lieu 

      Relativement à un voyage, s'entend :

    8. soit d'un port;

    9. soit d'un ouvrage en mer ou d'un bâtiment qui est utilisé pour le chargement ou le déchargement de bâtiments. (place)

       Loi 

      La Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (Act)

       longueur 

      Longueur enregistrée, sauf indication contraire. (length)

       matelot 

      Membre de l'effectif d'un bâtiment, à l'exception du capitaine ou d'un officier. (rating)

       matelot de la salle des machines 

      Matelot qui participe au quart dans la salle des machines à titre d'adjoint d'un officier mécanicien. La présente définition exclut le matelot dont les fonctions de quart n'exigent pas de compétences particulières. (engine-room rating)

       médecin examinateur de la marine 

      Médecin désigné par le ministre en vertu de l'article 268 pour effectuer les examens visés à la section 8 de la partie 2. (marine medical examiner)

       ministre 

      Le ministre des Transports. (Minister)

       mise au repos 

      Le temps qui est consacré aux préparatifs d'un bâtiment en vue de périodes d'inactivité et au cours duquel il est possible de bien former un mécanicien, un matelot ou un officier mécanicien adjoint. (laying up)

       navigant 

      Personne qui est ou sera employée, à quelque titre que ce soit, à bord d'un bâtiment. (seafarer)

       navion 

      S'entend au sens du Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer. (wing-in-ground craft)

       NES 

      Cours de formation approuvé sur la navigation électronique simulée. (SEN)

       officier de pont 

      Personne, autre que le capitaine, un pilote ou un matelot, qui est titulaire d'un brevet l'autorisant à être la personne chargée du quart à la passerelle....

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