La pratique du droit en francais au Nouveau-Brunswick; un commentaire fonde sur la preparation et la mise en oeuvre du Rapport final du Comite sur l'integration des deux langues officielles a la pratique du droit au Nouveau-Brunswick (1981).

• Date: 22 March 2013
• Author: Bastarache, Michel

The Committee on Integration of the Two Official Languages in the Practice of Law in New Brunswick was formed in 1980 in response to the political will that had emerged in the late 1970s to implement genuine bilingualism in the province's courts. Its mission was to investigate and identify the problems inherent in practicing law in French in the province and find solutions. These pages contain a comment written by the co-chair of the committee, the Hon. Michel Bastarache, C C, based on his presentation at the Colloque and written with the assistance of Mathieu Demilly and other Ottawa Law Review editors. The comment explores the context in which law was practised in New Brunswick before 1981, the methodology adopted by the committee and the recommendations that came out of it.

Le Comite sur l'integration des deux langues officielles a la pratique du droit au Nouveau-Brunswick fut forme en 1980 suite a une volonte politique vers la fin des annees 1970 de mettre en place un veritable bilinguisme judiciaire dans la province. Sa mission etait de reflechir et d'identifier les problemes inherents a la pratique du droit en francais dans la province et de trouver des solutions. Dans les prochaines pages, les lecteurs trouveront un commentaire du co-president de ce comite, l'honorable Michel Bastarache, C C, redige suite a sa presentation lors de Colloque a l'aide de redacteurs de la Revue de droit d'Ottawa, notamment Mathieu Demilly. Ce commentaire explore le contexte de la pratique du droit en francais au Nouveau-Brunswick avant 1981, ainsi que la methodologie du comite et les recommandations qui en sont issues.

Table des matieres I. INTRODUCTION II. LA PRATIQUE DU DROIT EN FRANCAIS DANS LE SYSTEME JUDICIAIRE AVANT 1981 A. Les defis du francais devant les tribunaux B. La methode de travail C. Les principes directeurs III. LES RECOMMANDATIONS A. Le proces civil B. Le proces criminel C. Les tribunaux administratifs D. Le barreau IV. CONCLUSION I. INTRODUCTION

Ce commentaire a pour but de resumer les travaux du Comite sur l'integration des deux langues officielles a la pratique du droit au Nouveau-Brunswick (1) (ciapres le <>). A la fin des annees 1970, se developpa une volonte politique de mettre en place un veritable bilinguisme judiciaire dans la province. Le comite fut forme (2) en fevrier 1980 suite a la demande des membres francophones du Barreau du Nouveau-Brtmswick lors d'une reunion tenue a l'Universite de Moncton en octobre 1979 (3). Avec l arrivee des premiers diplomes (4) en droit de l'Universite de Moncton en 1981, il fallait assurement un changement de regime. Le gouvernement y etait favorable mais ne savait pas par ou commencer. Il encouragea le Barreau a prendre le dossier en main et accepta que le sous-ministre de la justice, Gordon Gregory (5), siege au comite qui allait etre cree. J'ai co-preside ce comite avec un avocat bien connu de St. Jean, John Barry (6), un unilingue dont les deux garcons qui sont devenus avocats ont fait leurs etudes de droit a Moncton.

Le comite avait pour mission de consulter les membres de la profession, d'identifier les problemes inherents a la pratique du droit en francais dans la province et de trouver des solutions, le tout de maniere consensuelle.

Ce commentaire commencera par identifier et detailler les defis de la pratique du droit en francais au Nouveau-Brunswick avant 1981, puis etudiera les recommandations emises par le comite dans son rapport.

2. LA PRATIQUE DU DROIT EN FRANCAIS DANS LE SYSTEME JUDICIAIRE AVANT 1981

   1. Les defis du francais devant les tribunaux

      Avant 1981, la pratique du droit en francais etait tres limitee malgre l'adoption du bilinguisme legislatif en 1974 (7) et 1 arret Jones c Canada (PG) (8) de la Cour supreme du Canada. Ces quelques mesures relatives au bilinguisme judiciaire furent introduites sous la pression politique (9). En 1974, la section du Nouveau-Brunswick de l'Association du barreau canadien recommandait comme solution a court terme l'emploi de la traduction simultanee (10). En 1977-1978, 1,9 % des proces s'etaient deroules en francais a la Cour d'appel; 8,6 % des proces criminels s'etaient deroules en francais devant la Cour provinciale, 3,7 % devant la Cour supreme (Cour de comte et Cour du Banc de la Reine). En matiere civile, les proces en francais constituaient 1,5 % du total des affaires entendues (11). Finalement, d'apres des statisuques recueillies aupres du secretaire-tresorier du Barreau au Nouveau-Brunswick, les anglophones eomptaient en 1979 un avocat pour 700 habitants comparativement aux franeophones qui ne comptaient qu'un avoeat pour 2 000 habitants (12).

      Il y avait peu de personnel judiciaire franeophone ou bilingue : seulement 15 % des avocats etaient francophones et tous avaient recu une formation en anglais. Tous les avocats francophones etaient bilingues, alors que moins de 10 % des anglophones comprenaient le francais (13). La province etait divisee sur le plan ethnique, ce qui ne favorisait pas l'edosion du bilinguisme (14). Cela signifiait que bien des anglophones pensaient qu'il fallait tout simplement les accommoder pour respecter le droit fondamental de choisir son avocat.

      L'ouverture de la faculte de droit de Moneton en 1978 avait pour but de faciliter l'acces des franeophones aux etudes juridiques, de favoriser l'usage du francais devant...