Procedure, recours au Reglement et questions de privileges.

Auteur:Sokolyk, Gary
Fonction :Chambre des communes
 
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Procédure

Le 19 septembre 2014, Yvon Godin (Acadie--Bathurst) a demandé à présenter un projet de loi intitulé, Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux navigables (rivière Nepisiguit). Conformément au paragraphe 68(2) du Règlement, la motion a été réputée adoptée, mais le projet de loi n'a pas été lu en première lecture, son impression n'a pas été ordonnée et son étude en deuxième lecture à la prochaine séance de la Chambre n'a pas été ordonnée puisque M. Godin a immédiatement proposé de passer à la prochaine rubrique des Affaires courantes, Première lecture des projets de loi publics émanant du Sénat. Puisque la motion a été adoptée, le projet de loi figure toujours au Feuilleton, en attente de la première lecture.

À la période des questions orales du 23 septembre 2014, Thomas Mulcair (chef de l'opposition), insatisfait des réponses de Paul Calandra (secrétaire parlementaire du premier ministre et ministre des Affaires intergouvemementales), a remis en question la neutralité du Président. Le lendemain, le Président a fait une déclaration au sujet du rôle du Président pendant la période des questions, en insistant sur la tradition de longue date selon laquelle le Président n'a aucun pouvoir sur le

contenu des réponses aux questions. Il a ajouté que les règles régissant les répétitions et les digressions ne s'appliquent pas à la période des questions. Il a rappelé aux députés que les critiques à l'encontre de la réputation ou des actes du Président peuvent être considérées par la Chambre comme des atteintes au privilège.

Recours au Règlement

Randall Garrison (Esquimalt--Juan de Fuca) a invoqué le Règlement afin de demander au Président de retenir, pour la tenue d'un débat, l'amendement qu'il a proposé à l'étape du rapport sur le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'entraide juridique en matière criminelle, parce qu'il était d'une importance exceptionnelle. Bien que son amendement ait été rejeté en comité, il prétendait que le projet de loi, tel qu'adopté par le Comité, viendrait effectivement renverser en partie le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le...

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