Procedures financieres.

Auteur:Sokolyk, Gary
Fonction :Chambre des communes
 
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Le 10 octobre 2014, le gouvernement a déposé un avis de motion de voies et moyens portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 11 février 2014 et mettant en oeuvre d'autres mesures (Voies et moyens no 14). Les détails concernant un projet de mesures fiscales avaient été diffusés par erreur...

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