Prologue: Le statut du francais au sein de l'appareil judiciaire ontarien: une revolution tranquille inachevee.

• Author: Demilly, Mathieu
• Position: Response to article by Peter Annis reprinted in this issue, p. 169

L'appareil judiciaire ontarien a bien change ces dernieres annees. Durant la seconde moifie des annees 70, apres avoir constate un grave probleme d'acces a la justice pour ses citoyens francophones, le gouvernement ontarien a pris l'initiative de rendre la jusfice en francais (1). Presque quarante ans apres la reforme, il est temps de tirer un bilan et de mesurer le chemin qu'il reste a parcourir, un objectif que semble s'etre donne la Section de common law de la Faculte de droit de l'Universite d'Ottawa en organisant le Co]loque sur le statut du francais dans la reglementafion de la profession juridique, qui avait lieu a l'Universite d'Ottawa le 25 mai 2012 (2), ainsi que la Revue de droit d'Ottawa qui Publie un numero special sur la question (3).

Pour cela, nous avons cru qu'il serait interessant de se replonger dans le passe. En 1983, l'honorable Peter Annis (4) signait un article (5) dans lequel il proposait une reflexion sur les effets engendres par les reformes de l'epoque en matiere d'acces a la justice en francais sur la profession juridique. Il se questionnait aussi sur le role qu'allait devoir jouer le Barreau du Haut-Canada face a ces changements.

Il est particulierement fascinant de constater que cet article demeure pertinent trente ans apres sa parution. Celui-ci nous permet de constater comment la reforme et ses effets se sont deroules--par exemple, certaines des predictions de l'auteur se sont realisees alors que d'autres sont restees lettre morte. Plus important encore, l'article de l'honorable Peter Amais met la question du statut du francais en Ontario ainsi que sa place dans la profession juridique en perspective, offrant ainsi aux interesses les outils necessaires pour poursuivre les prochaines etapes d'une revolution qui reste encore inachevee.

C'est pourquoi nous avons decide de reproduire integralement l'article de l'honorable Peter Armis dans les pages qui suivent, d'autant plus que celui-ci est difficile a trouver et etait encore jusqu'a aujourd'hui inaccessible sur Internet.

Au moment ofl l'honorable Annis ecrivait son article, le gouvernement ontarien preparait un projet de loi (6) qui s'inspirait en grande partie des travaux de la Commission royale sur le bilinguisme et le biculturalisme (7). Dans son rapport, la Commission preconisait notamment la modification de l'article 133 de la Loi constitutionnelle de 1867 (8) pour l'etendre au Nouveau-Brunswick et a 1' Ontario. Elle a meme pris le soin de r6diger tm projet d'article, dont le paragraphe 2 se lisait ainsi:

2. Dans les Chambres du Parlement du Canada et dans celles de toutes les provinces, chacun pourra, dans les debats, faire usage de la langue anglaise ou de la langue francaise ; mais les registres et les proces-verbaux des Chambres federales et des Chambres du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario et du Quebec, seront tenus dans ces deux langues; l'une on l'autre langue pourra etre utilisee dans les plaidoiries et les procedures devant tout tribunal cree en vertu du present Acte, et devant toute cour superieure du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario et du Quebec, ainsi que dans les documents qui en emaneront. Les lois du Parlement du Canada et les lois des provinces du Nouveau-Brunswick, de l'Ontario et du Quebec seront promulguees et publiees en anglais et en francais (9).

Si le gouvernement ontarien s'est largement inspire du rapport, il n'a jamais procede a la constitutionnalisation de sa reforme, malgre certaines pressions a cet effet. A titre d'exemple, la Commission royale sur l'union economique et les perspectives de developpement du Canada recommandait que :

[L]es gouvernements devraient faire des efforts pour etendre la reconnaissance du francais et de l'anglais comme langues officielles dans certaines provinces. L'Ontario, en...