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• Author: Durepos, Catherine
• Position: Rapports l

Travaux de l'Assemblée nationale

Séance extraordinaire

L'Assemblée s'est réunie en séances extraordinaires les samedi 15 et dimanche 16 juin 2019, à la demande du premier ministre, M. François Legault, en vertu de la procédure législative d'exception et afin de compléter le processus d'étude du projet de loi no. 9, Loi visant à accroître la prospérité socio-économique du Québec et à répondre adéquatement aux besoins du marché du travail par une intégration réussie des personnes immigrantes et du projet de loi no. 21, Loi sur la laïcité de l'État. Les deux projets de loi ont respectivement été adoptés par les votes suivants : Pour 62, Contre 42, Abstention 0, et Pour 73, Contre 35, Abstention 0.

Crédits budgétaires et adoption de la Loi no. 2 sur les crédits, 2019-2020

Les votes sur la politique budgétaire du gouvernement et sur les motions de grief présentées dans ce cadre ont mis fin au débat sur le discours du budget, le 9 avril 2019. A la suite de l'étude des crédits en commissions, l'Assemblée s'est réunie en commission plénière pour étudier les crédits de l'Assemblée le 7 mai 2019, puis a adopté, le 9 mai 2019, les crédits pour l'année 2019-2020, ainsi que le projet de loi no. 24, Loi no.2 sur les crédits, 2019-2020.

Projets de loi adoptés

D'avril à juin 2019, l'Assemblée nationale a adopté 16 projets de loi, dont quatre projets de loi d'intérêt privé. Sept de ces projets de loi, incluant les quatre projets de loi d'intérêt privé, ont été adoptés à l'unanimité. Parmi l'ensemble des projets de loi adoptés, mentionnons les suivants :

* projet de loi no. 1, Loi modifiant les règles encadrant la nomination et la destitution du commissaire à la lutte contre la corruption, du directeur général de la Sûreté du Québec et du directeur des poursuites criminelles et pénales;

* projet de loi no. 3, Loi visant l'instauration d'un taux unique de taxation scolaire;

* projet de loi no. 6, Loi transférant au commissaire au lobbyisme la responsabilité du registre des lobbyistes et donnant suite à la recommandation de la Commission Charbonneau concernant le délai de prescription applicable à la prise d'une poursuite pénale ;

* projet de loi no. 7, Loi concernant certaines conditions de travail applicables aux cadres du réseau de la santé et des services sociaux;

* projet de loi no. 10, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale afin principalement d'améliorer l'évaluation du maintien de l'équité salariale;

* projet de loi no. 12, Loi visant à préciser la portée du droit à la gratuité scolaire et à permettre l'encadrement de certaines contributions financières pouvant être exigées;

* projet de loi no. 13, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives;

* projet de loi no. 19, Loi modifiant la Loi sur les conditions de travail et le régime de retraite des membres de l'Assemblée nationale à la suite de l'adoption de certaines mesures fiscales par le Parlement du Canada;

* projet de loi no. 26, Loi concernant le Réseau structurant de transport en commun de la Ville de Québec.

Décisions de la présidence

Le 29 mai 2019, le président a rendu une directive relativement à une question soulevée par le député de Chomedey concernant l'application des privilèges parlementaires aux...