Qui parle pour le Parlement? Le hansard, les tribunaux et l'intention du legislateur.

Auteur:Steele, Graham
Fonction :Article vedette
 
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Deux decisions importantes prises par la Cour supreme dans les annees 1990 ont ouvert la porte a l'utilisation des debats du hansard pour deviner une intention parlementaire dans le cadre d'affaires judiciaires oo sont contestees les interpretations des lois. Malgre le fait que la Cour supreme precisait, dans ces decisions, que l'utilisation du hansard comme source dans le cadre de procedures judiciaires devait etre strictement limitee, des tribunaux subsequents d'instance inferieure n'ont pas toujours observe ces limites. Dans le present article, l'auteur presente differents exemples et explique pourquoi l'utilisation plus liberale du hansard dans les tribunaux peut poser probleme. Il conclut en rappelant aux parlementaires de porter une attention particuliere a la facon dont les paroles qu'ils prononcent durant les debats pourraient etre utilisees par des tribunaux plus tard, et il presse les tribunaux a se demander si les parlementaires utilisent leurs interventions a la Chambre pour gagner, devant les tribunaux, ce qu'ils n'ont pu gagner a l'Assemblee legislative.

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Lorsque nous prenons la parole devant notre assemblee, nous devons imaginer qui sera notre public : des electeurs, des militants, des lobbyistes, des chercheurs, et peut-etre meme des historiens un jour.

Il y a pourtant un public qui ne recoit pas assez d'attention de la part des deputes et qui devrait en recevoir : les tribunaux. Les tribunaux sont susceptibles de lire le hansard, parfois des annees apres les deliberations, pour tenter de comprendre l'objectif et la signification des lois. Un discours legislatif, parfois meme une seule phrase d'un discours, risque d'avoir des repercussions enormes.

Il fut un temps oo les tribunaux ne daignaient meme pas jeter un coup d'oeil au hansard, mais cette regle s'est relachee au cours des dernieres annees. Le principe moderne etabli dans deux decisions de la Cour supreme est que le hansard peut etre utilise dans les tribunaux, mais qu'il ne faut pas y accorder trop de poids.

Malgre cette regle de prudence, mon etude de recentes affaires judiciaires en Nouvelle-Ecosse montre que les tribunaux consultent le hansard bien plus souvent que ce a quoi l'on pourrait s'attendre.

Dans le present article, je decrirai les regles juridiques entourant l'utilisation du hansard, les raisons pour lesquelles les tribunaux devraient user de plus de prudence, et les consequences pour les deputes.

La regle de droit

Quand il est question de l'utilisation du hansard dans les tribunaux, il importe de mentionner deux decisions cles de la Cour supreme du Canada : R. c. Morgentaler (1), en 1993, et Rizzo & Rizzo Shoes (2), en 1998.

Le Dr Henry Morgentaler a ete accuse, en vertu de la Medical Services Act de la Nouvelle-Ecosse, d'avoir pratique des avortements en dehors d'un hopital. Il a conteste la constitutionnalite de la loi, soutenant qu'il s'agissait d'une question de droit criminel et, par consequent, qu'elle n'etait pas du ressort de la province.

La Cour supreme du Canada a donne raison a Morgentaler. Pour arriver a cette conclusion, la Cour a du determiner (parmi de nombreuses autres considerations) si le contenu du hansard etait une preuve admissible. Ce faisant, la Cour a trace le rejet initial de la preuve du hansard et le relachement plus recent de cette regle :

L'ancienne regle d'exclusion touchant la preuve de l'historique d'un texte legislatif a ete graduellement assouplie (Renvoi relatif a la Upper Churchill Water Rights Reversion Act, [1984] 1 R.C.S. 297, aux pp. 317 a 319), mais jusqu'a recemment, les tribunaux ont hesite a admettre la preuve des debats et des discours devant le corps legislatif. Dans le Renvoi relatif a la Loi de 1979 sur la location residentielle, precite, a la p. 721, le juge Dickson a dit que ces discours etaient > et ils ont ete exclus dans le Renvoi relatif a la Upper Churchill Water Rights Reversion Act, precite, a la p. 319 et dans l'arret Attorney General of Canada c. Reader's Digest Association (Canada) Ltd., [1961] R.C.S. 775. La principale critique dont a ete l'objet ce type de preuve a ete qu'elle ne saurait representer l'> de la legislature, personne morale, mais c'est aussi vrai pour d'autres formes de contexte d'adoption d'une loi. A la condition que le tribunal n>oublie pas que la fiabilite et le poids des debats parlementaires sont limites, il devrait les admettre comme etant pertinents quant au contexte et quant a l>objet du texte legislatif. (Soulignement ajoute.) La derniere phrase soulignee est la plus communement citee en ce qui a trait a la...

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