R?glement modifiant le R?glement ?tablissant une liste d'entit?s

 
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Gazette du Canada

Partie Ⅱ

OTTAWA, LE MARDI 7 AVRIL 2015

Enregistrement

DORS/2015-87 Le 2 avril 2015

CODE CRIMINEL

Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités C.P. 2015-437 Le 2 avril 2015

Attendu que le gouverneur en conseil est convaincu, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, qu’il existe des motifs raisonnables de croire que l’entité visée dans le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités, ci-après, est une entité qui, sciemment, s’est livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée, ou qui, sciemment, agit au nom d’une telle entité, sous sa direction ou en collaboration avec elle,

À ces causes, sur recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile et en vertu du paragraphe 83.05(1) (voir référence a) du Code criminel (voir référence b), Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement établissant une liste d’entités, ci-après.

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT ÉTABLISSANT UNE LISTE D’ENTITÉS MODIFICATION 1. L’article 1 du Règlement établissant une liste d’entités (voir référence 1) est modifié par adjonction, à la fin de la liste qui y figure, de ce qui suit :

État Islamique – Province du Sinaï (EIPS) [connu notamment sous les noms suivants : Ansar Beit al-Makdis; Partisans de Jérusalem; État islamique – État du Sinaï]

ENTRÉE EN VIGUEUR 2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.

RÉSUMÉ DE L’ÉTUDE D’IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du Règlement.)

Enjeux La réglementation appuie les efforts que le gouvernement du Canada déploie pour protéger les Canadiens contre la menace que constitue le terrorisme. La liste des entités terroristes facilite les poursuites contre les auteurs d’actes de terrorisme et ceux qui appuient de tels actes et joue un rôle important dans la lutte contre le financement du terrorisme.

Contexte Le 18 décembre 2001, le projet de loi C-36, la Loi antiterroriste, a reçu la sanction royale. La Loi antiterroriste habilite le gouvernement du Canada à créer une liste d’entités. En vertu du Code criminel, le gouverneur en conseil peut, sur la recommandation du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, établir une liste d’entités dont il est convaincu qu’il existe...

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