Rapports legislatifs.

 
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Quebec

Les travaux de la session automnale ont pris fin le 20 decembre 1996, a la suite de l'adoption de 47 projets de loi publics et de 12 projets de loi d'interet prive. Parmi les plus importants, mentionnons:

* un projet de loi portant sur l'equite salariale, qui vise a corriger la discrimination salariale faite aux personnes qui occupent des emplois dans des categories de travail a predominance feminine;

* un projet de loi visant a modifier le Code quebecois de la securite routiere, afin d'introduire de nouvelles regles, entre autres, en ce qui a trait a la conduite sans permis ou lorsqu'une personne est sous le coup d'une sanction du droit de conduire et a la conduite avec facultes affaiblies;

* un projet de loi instituant un tribunal administratif, pour statuer sur les recours de pleine juridiction formes par les citoyens contre l'administration, ainsi qu'un conseil de la justice administrative, pour veiller a l'ethique des membres du tribunal et examiner toute plainte formulee contre l'un d'eux. L'etude detaillee de ce projet de loi n'a pas ete completee en raison de l'adoption d'une motion de cloture pour mettre fin aux travaux en commission parlementaire;

* un projet de loi sur l'elimination du deficit budgetaire du gouvernement d'ici a l'an 2000 et sur le maintien de l'equilibre budgetaire au cours des annees subsequentes;

* un projet de loi qui prevoit la constitution d'un fonds d'assistance financiere afin de venir en aide aux populations des regions reconnues comme sinistrees a la suite des pluies diluviennes survenues au Quebec en juillet 1996;

* finalement, un projet de loi creant une regie de l'energie qui a pour fonction de fixer les tarifs et les conditions de distribution et de transport d'Hydro-Quebec et des distributeurs de gaz naturel. Cette regie sera seule competente pour examiner les plaintes des consommateurs insatisfaits des decisions rendues par les distributeurs de ces ressources a l'egard d'un tarif ou d'une condition de services.

Parmi les questions de procedure soulevees au cours de cette periode, la Presidence a eu a statuer sur la recevabilite d'une motion presentee par le premier ministre, dont le texte se lit comme suit:

QUE l'Assemblee nationale reitere que la fonction de lieutenant-gouverneur est essentiellement symbolique et heritee du passe colonial du Quebec et du Canada;

QUE l'Assemblee nationale constate que les evenements entourant la recente nomination du lieutenant-gouverneur du Quebec ont demontre que le processus de nomination utilise jusqu'ici est de nature a susciter la controverse et a nuire au bon fonctionnement des institutions;

QUE l'Assemblee nationale reitere qu'elle est depositaire de l'expression democratique du peuple quebecois;

QUE l'Assemblee nationale exprime son souhait que la fonction de lieutenant-gouverneur soit abolie; neanmoins, vu que les dispositions de la Loi constitutionnelle imposee au Quebec rendent cette abolition actuellement impossible, l'Assemblee nationale reclame que le gouvernement federal nomme dorenavant comme titulaire du poste de lieutenant-gouverneur la personnalite qu'elle aura elle-meme designee democratiquement.

Plusieurs collegues des divers Parlements membres du Commonwealth ont ete consultes sur la question et seraient sans doute interesses de connaitre l'essentiel de la decision rendue.

Cette motion a ete jugee recevable en raison du fait que, si elle etait adoptee, elle n'aurait pour effet de modifier ni la Constitution canadienne ni la Loi sur l'Assemblee nationale, puisqu'elle ne vise qu'a exprimer un souhait ou un voeu, ce qui n'est prohibe par aucune regle. De plus, elle ne remet pas en question la conduite ou le caractere du titulaire actuel de la charge de lieutenant-gouverneur ni ceux de ses predecesseurs, mais exprime plutot un point de vue de nature generale sur le role et les fonctions de cette charge.

Par ailleurs, meme si l'analyse de la motion confirme que celle-ci contient des motifs et de l'argumentation, ce qui va a l'encontre de l'article 191 du Reglement, plusieurs precedents demontrent que la Presidence a deja fait preuve d'une certaine tolerance a cet egard. Or, cette question devra etre reevaluee dans le cadre de la reforme parlementaire.

A cet effet, le president de l'Assemblee nationale, M. Jean-Pierre Charbonneau, a depose en Chambre un document contenant ses propositions pour une premiere phase de reforme concernant l'organisation du temps de l'Assemblee et des commissions parlementaires. La Commission de l'Assemblee nationale, reunie en seance de travail, a decide de mettre sur pied un groupe de travail qui devra presenter a la Sous-commission de la reforme parlementaire des avenues de modification au Reglement de l'Assemblee nationale. Diverses mesures sont envisagees pour ameliorer le processus d'adoption des projets de loi, et un nouvel horaire devrait etre mis a l'essai des la reprise des travaux parlementaires, en mars, en vue de reduire le plus possible les seances du soir et de nuit.

Pendant le conge des Fetes, comme c'est la coutume depuis un certain nombre d'annees, le Parlement jeunesse, le Parlement etudiant et le Forum etudiant, trois activites qui permettent aux jeunes cegepiens et universitaires de s'initier concretement a la vie parlementaire, ont eu lieu dans la Salle de l'Assemblee nationale.

Parmi les evenements politiques dignes de mention se trouve l'election, en decembre, de Mme Nicole Leger, candidate du Parti Quebecois, lors des elections partielles tenues dans la circonscription de Pointe-aux-Trembles. Mme Leger est la fille de M. Marcel Leger, ancien depute-ministre du Parti Quebecois.

Au cours de la meme periode, le depute de Prevost, M. Daniel Paille, qui siegeait du cote de la majorite ministerielle, a pour sa part annonce son retrait de la vie politique, tandis que les membres de l'Opposition officielle perdaient un estime collegue en la personne du depute liberal de Beauce-Sud, M. Paul-Eugene Quirion, qui est decede le 24 decembre 1996. La repartition des sieges a l'Assemblee nationale est desormais la suivante: 74 deputes du Parti Quebecois; 46 deputes du Parti liberal du Quebec; 3 deputes independants (dont 1 depute du parti Action democratique du Quebec); 2 sieges vacants.

Plus recemment, le 30 janvier 1997, Mme Lise Thibault a ete assermentee au poste de lieutenant-gouverneur du Quebec, en remplacement de M. Jean-Louis Roux qui demissionnait de cette fonction le 5 novembre 1996. Au cours de sa carriere, Mme Thibault, la premiere femme a etre nommee a ce poste au Quebec, a ete animatrice d'emissions de television a caractere socio-culturel de meme que presidente de l'Office des personnes handicapees du Quebec de 1993 a 1995. Il s'agit du 27e lieutenant-gouverneur du Quebec.

Nancy Ford

Secretariat de l'Assemblee

Activites des commissions

Au cours de la periode s'etendant du 1er novembre 1996 au 31 janvier 1997, les commissions parlementaires ont ete actives en remplissant divers mandats qui leur ont ete confies par l'Assemblee ou qu'elles ont entrepris a leur propre initiative.

Comme chaque annee, l'automne a ete fort occupe. Apres la relache du temps des Fetes, les diverses commissions ont repris leurs activites a la mi-janvier. Cinquante-deux projets de loi ont ete etudies au cours de 101 seances. Plusieurs de ces dernieres donnerent lieu a des consultations particulieres. Par ailleurs, il est interessant de mentionner que les commissions ont procede, comme c'est la coutume a tous les deux ans, aux elections de leur president et de leur vice-president. Pour chaque commission, nous indiquerons les mandats qui nous semblent les plus importants.

Indiquons d'abord que la Commission de l'Assemblee nationale, qui s'est reunie le 24 novembre, discuta, entre autre, de reforme parlementaire. A cette occasion, elle decida de creer un groupe de travail qui devra presenter a la Sous-commission de la reforme parlementaire des suggestions de modifications aux reglements.

La Commission de la culture tint cinq seances de travail. De plus, elle entendit le president de la Commission d'acces a l'information sur le rapport annuel 1995-1996.

La Commission de l'agriculture, des pecheries et de l'alimentation consacra deux seances au projet de loi n[degrees] 53, Loi sur les appellations reservees et modifiant la Loi sur la mise en marche des produits agricoles, alimentaires et de la peche.

La Commission de l'amenagement et des equipements a consacre beaucoup de temps, soit 8 seances et plus de 36 heures, au projet de loi n[degrees] 12, Loi modifiant le Code de la securite routiere et d'autres dispositions legislatives: pres d'une soixantaine d'organismes et d'individus furent entendus. Un domaine d'activite semblable etait vise par un autre projet de loi, soit le n[degrees] 43, Loi sur les vehicules hors route. Ces deux projets, comme le n[degrees] 59, Loi modifiant la loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune et le n [degrees]67, Loi instaurant une procedure de revision administrative en matiere d'evaluation fonciere et modifiant d'autres dispositions legislatives, necessiterent des consultations particulieres avant leur etude detaillee.

La Commission des affaires sociales proceda a l'etude detaillee du projet de loi n[degrees] 35, Loi sur l'equite salariale.. Le patronat a manifeste des reticences a l'egard de ce texte legislatif, par contre il etait tres attendu par les regroupements feminins. La Commission completa aussi sa consultation generale sur la reforme du regime de rente du Quebec.

Il appartint a la Commission du budget et de l'administration de proceder a l'etude detaillee, au cours de 4 seances, du projet de loi n[degrees] 3, Loi sur l'elimination du deficit et l'equilibre budgetaire. Cette mesure recevait l'appui de l'opinion publique. La Commission deposa aussi en decembre un rapport suite a des consultations faites au sujet de la loi sur les intermediaires de marche.

La Commission de l'economie et du travail proceda a des...

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