Rapports legislatifs: Alberta.

 
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Les seances du printemps de la 2e session de la 25e legislature ont ete ajournees le 14 mai, apres 37 jours de deliberations. A la fin des travaux, l'Assemblee avait adopte 28 projets de loi du gouvernement, trois projets de loi d'interet public emanant de deputes et un projet de loi d'interet prive. Trois projets de loi du gouvernement sont restes au Feuilleton.

La 2e session a debute le 26 fevrier, avec la lecture du discours du Trone par la lieutenante-gouverneure de l'Alberta, Lois Hole. On a commence par observer un moment de silence afin de marquer le deces de la princesse Margaret et de l'ex-lieutenant-gouverneur, H.A. (Bud) Olson, et en guise d'appui et d'appreciation aux forces armees deployees en Afghanistan. Le discours annoncait des initiatives en vue d'ameliorer les services de sante et d'education de meme que l'economie de la province.

Voici quelques-uns des projets de loi adoptes au cours de la session du printemps :

* Le projet de loi 9, Child Welfare Amendment Act 2002, presente par Iris Evans, ministre des Services a l'enfance, qui modifie la loi de facon a faciliter le deplacement interprovincial des enfants lorsque la protection de l'enfance est en cause et rationalise la procedure pour l'obtention d'ordonnances de prise en charge urgentes;

* Le projet de loi 12, Education Services Settlement Act, presente par Lyle Oberg, ministre de l'Apprentissage, etablit un comite d'arbitrage de trois membres, l'un etant nomme par l'Alberta Teachers' Association, un aune par l'Alberta School Boards Association, et le president par le ministre des Ressources humaines et de l'Emploi, afin de regler une rupture des negociations et de faire signer une nouvelle convention collective entre les enseignants et plusieurs conseils scolaires;

* Le projet de loi 20, Justice Statutes Amendment Act, 2002, presente par David Hancock, ministre de la Justice, modifie plusieurs lois, y compris la Fatal Accidents Act, de facon a elargir les droits des adultes et enfants survivants; la Survival of Actions Act est egalement modifiee afin d'harmoniser le systeme albertain avec celui d'autres administrations de l'Ouest canadien en restreignant l'indemnisation de la succession d'un defunt aux pertes financieres reelles resultant du deces, et non a des pertes futures ou anticipees;

* Le projet de loi 26, Workers' Compensation Amendment Act, 2002 presente par Clint Dunford, ministre des Ressources humaines et de l'Emploi, modifie la loi en question en separant du Workers' Compensation Board (WCB) la commission d'appel du WCB pour en assurer l'independance; elle prevoit egalement que le personnel de la commission d'appel ne fera plus partie de l'effectif du WCB et cree un comite medical charge de regler les differends lorsqu'un avis medical influe sur la reclamation d'un travailleur;

* Le projet de loi 29, Intestate Succession Amendment Act, 2002, presente par David Hancock, ministre de la Justice, prevoit qu'un partenaire interdependant adulte ( adult interdependent partner ), c'est-a-dire une personne vivant dans une union de fait ou une union homosexuelle depuis au moins trois ans, ou une union dans laquelle un enfant est present, a le droit de partager la succession de son partenaire advenant son deces sans testament. Le projet de loi...

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