Rapports legislatifs: Assemble Nationale.

• Author: Leonard, Denise

QUEBEC

Dans le but d'apporter une solution au probleme de la fermeture temporaire des services d'urgence dans certains hopitaux du Quebec, les membres de l'Assemblee nationale ont ete convoques par le premier ministre en seance extraordinaire, le 25 juillet, afin de proceder a l'adoption d'une loi visant la prestation continue de services medicaux d'urgence.

Cette loi prevoit que, a la demande du ministre de la Sante et des Services sociaux, le president-directeur general d'une regie regionale de la sante doit, lorsque les services d'urgence d'un etablissement sont interrompus ou que leur maintien est menace et que le ministre estime que cette situation porte prejudice ou est vraisemblablement susceptible de porter prejudice aux services medicaux auxquels toute personne a droit, confier au chef du departement regional de medecine generale de cette regie la responsabilite de dresser la liste de garde des medecins qui devront fournir une prestation de services medicaux aux services d'urgence de cet etablissement. La loi ordonne aux medecins designes de se presenter aux services d'urgence des etablissements off ils sont assignes et de participer aux gardes prevues sur ces listes.

Decision de ha presidence

A la suite des elections partielles du printemps 2002 qui ont modifie la composition de l'Assemblee en faisant passer de deux a cinq le nombre de deputes independants, la presidente de l'Assemblee, Louise Harel, a rendu, le 15 octobre, une decision portant, dans un premier temps, sur la repartition des questions principales lors de la periode des questions et reponses orales et, dans un deuxieme temps, sur la determination de l'ordre dans lequel les affaires inscrites par les deputes de l'opposition seront debattues.

En ce qui a trait a la repartition des questions principales, la presidente a statue, en se basant sur les precedents et les usages, qu'elle accorderait aux deputes independants deux questions principales par cinq seances. Elle a statue egalement que, de facon generale, ces deputes continueraient de poser leur question principale au quatrieme rang.

Dans sa decision, la presidente s'est appuyee sur les principes enonces par le president Jean-Pierre Saintonge dans sa decision du 12 decembre 1989 quant a la repartition des questions orales. Ces principes sont les suivants : le premier principe est que tous les deputes peuvent poser des questions. Le deuxieme principe veut que la periode des questions et reponses orales soit un instrument privilegie du controle de l'executif par le legislatif et qu'en consequence...