Rapports legislatifs: Assemblee Nationale.

Le 14 juin dernier, l'Assemblee nationale a ajourne ses travaux pour la periode estivale apres avoir adopte 37 projets de loi publics et 10 projets de loi d'interet prive. Parmi les pieces legislatives adoptees au cours de la session du printemps, soulignons:

* la Loi instituant l'union civile et etablissant de nouvelles regles de filiation, qui cree une nouvelle institution, l'union civile, pour les personnes de meme sexe ou de sexe different qui souhaitent s'engager publiquement a faire vie commune et a respecter les droits et obligations lies a cet etat. Entres autres, la Loi modifie le Code civil en matiere de procreation assistee et d'adoption et rend applicables aux personnes liees par une union civile et aux conjoints de fait des dispositions qui visent certaines situations de vie commune;

* la Loi sur la transparence et l'ethique en matiere de lobbyisme, qui vise a rendre transparentes les activites de lobbyisme exercees aupres des titulaires de charges publiques et a assurer le sain exercice de ces activites. La Loi cree la fonction de commissaire au lobbyisme, charge d'assurer la surveillance et le controle des activites de lobbyisme, a qui est confiee la fonction d'elaborer un code de deontologie regissant la conduite des lobbyistes et de faire des enquetes et des inspections relativement a toute contravention aux dispositions de la Loi ou du code de deontologie;

* la Loi modifiant la Loi sur le ministere des Relations internationales et

d'autres dispositions legislatives, qui etablit d'abord un mecanisme d'approbation par l'Assemblee nationale de tout engagement international important qu'entend prendre le gouvernement, soit a l'egard d'une entente internationale du Quebec, soit a l'egard d'un accord international portant sur une matiere ressortissant a la competence constitutionnelle du Quebec. Elle precise egalement les fonctions du ministre a l'egard d'un tel accord international et indique de quelle facon le gouvernement pourra etre lie ou donner son assentiment a ce que le Canada exprime son consentement a etre lie par celui-ci;

* la Loi modifiant la Charte de la langue francaise, qui cree l'Office quebecois de la langue francaise, qui a pour mission de definir et de conduire la politique quebecoise en matiere d'officialisation linguistique et toponymique, de terminologie ainsi que de francisation de l'administration et des entreprises. L'Office est egalement charge d'assurer le respect de la Charte de la langue francaise. La Loi traite aussi de modifications au chapitre de la langue d'enseignement en ce qui a trait a l'enseignement en anglais et d'une politique relative a l'emploi et a la qualite de la langue francaise dans les etablissements d'enseignement collegial et universitaire;

* la Loi assurant la mise en oeuvre de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Quebec et les Cris du Quebec, qui assure la mise en oeuvre de l'Entente concernant une nouvelle relation entre le gouvernement du Quebec et les Cris du Quebec, signee le 7 fevrier 2002. Cette loi prevoit, entre autres, la creation de la Societe de developpement crie, l'institution du Conseil Cris-Quebec sur la foresterie et la formation de groupes de travail conjoints pour chaque collectivite crie touchee par les activites d'amenagement forestier;

* la Loi sur l'assurance-medicaments et d'autres dispositions legislatives, qui apporte des modifications au financement du regime general d'assurance-medicaments. Par ailleurs, la Loi institue le Conseil du medicament, qui aura notamment pour fonctions d'assister le ministre dans la mise a jour de la liste des medicaments et de favoriser l'utilisation adequate des medicaments. La Loi prevoit aussi que le ministre de la Sante et des Services...