Rapports legislatifs: Ontario.

• Author: Decker, Todd

Pendant la seconde moitie de la seance d'automne, un certain nombre de projets de loi d'interet particulier ont ete adoptes :

* la Loi sanctionnant par les peines les plus severes des infractions de nature environnementale, qui augmente sensiblement les amendes relatives aux infractions contre l'environnement commises aux termes de la Loi sur la protection de l'environnement, de la Loi sur les pesticides et de la Loi sur les ressources en eau de l'Ontario

* la Loi modifiant la Loi sur les relations de travail, qui reforme le processus de negociation collective dans les secteurs industriel, commercial, institutionnel et de la construction domiciliaire et fixe a toutes les conventions collectives une date d'expiration commune afin d'eviter que ne se produise comme en 1998 une serie de greves consecutives du fait de l'expiration de conventions collectives a des dates differentes

* la Loi de 2000 poursuivant les mesures de protection des contribuables fonciers, qui apporte des modifications a l'imposition municipale et a l'impot foncier

* la Loi sur la reforme du logement social, qui traite du financement de l'administration du logement social et de son transfert du niveau federal au niveau provincial

* la Loi sur les normes d'emploi, qui apporte, entre autres, les modifications suivantes : l'employeur est tenu d'afficher les documents du ministere du Travail concernant les droits et les responsabilites des employes et des employeurs; l'employe peut refuser de travailler plus de huit heures par jour (ou plus longtemps que sa journee reguliere de travail si elle est de plus de 8 heures) et plus de 48 heures par semaine; l'employe peut travailler jusqu'a 60 heures par semaine aux termes d'ententes revocables sur preavis ecrit; l'employe peut convenir avec l'employeur d'etablir la moyenne des heures supplementaires sur une periode maximale de quatre semaines et de se les faire payer en conges compensatoires; le conge parental passe a 35 semaines; l'employe dont l'employeur emploie regulierement plus de 50 personnes peut beneficier d'un nombre maximal de 10 jours de conge special par an pour raisons medicales personnelles ou pour cause de deces ou de maladie d'un enfant, d'un conjoint, d'un partenaire de meme sexe et de certains autres membres de sa famille; les employes sont proteges par une nouvelle disposition generale interdisant les represailles

* la Loi favorisant le choix et l'excellence au niveau postsecondaire permettra la creation...