Redéfinition de la conformité législative : réponses parlementaires à la Cour suprême du Canada. (Article vedette)
| Author | Hughey, Shauna,Ponkshe, Anindita,Lawlor, Andrea,Hughey, Shauna^Ponkshe, Anindita^Lawlor, Andrea |
| Published date | 22 September 2025 |
Introduction
Il est rare en politique canadienne que les corps législatifs s'opposent ouvertement aux tribunaux. Alors qu'une issue défavorable dans une cause judiciaire majeure peut entraîner une brève intervention du ministre de la Justice exprimant son insatisfaction quant à un résultat judiciaire particulier, la critique pure et simple du processus ou le refus de mettre en oeuvre la décision du pouvoir judiciaire est pratiquement impensable dans le contexte canadien. Cette harmonisation entre les institutions ou le respect par le Parlement des décisions des tribunaux, que la littérature universitaire appelle la conformité législative, est une caractéristique de la relation largement harmonieuse entre les tribunaux et les corps législatifs dans l'ensemble de la confédération. Cela reflète non seulement un impératif juridique (c.-à-d. s'assurer que la législation est conforme à la constitution ou compatible avec d'autres lois), mais aussi une norme quant à la façon dont les pouvoirs de l'État devraient interagir pour assurer le fonctionnement du système parlementaire.
Mais cette paix relative entre les gouvernements et le pouvoir judiciaire ne signifie pas qu'il n'y a pas de friction dans la mise en oeuvre des décisions judiciaires que le gouvernement juge orthogonales à son programme (1). Il y a inévitablement des occasions où les législateurs préféreraient contester l'interprétation de la loi par les tribunaux ou ne pas mettre en oeuvre le changement. Les raisons à cela sont innombrables. De toute évidence, lorsqu'un tribunal invalide une loi (en tout ou en partie) du parti au pouvoir, le gouvernement est directement touché par cette perte. Mais même dans les situations où la loi invalidée est le produit d'un gouvernement (et d'un parti au pouvoir) précédent, les gouvernements sont forcés de faire face à la nécessité d'une modification législative dans un environnement législatif chargé. À ce titre, la conformité législative peut apparaître comme le seul choix, même lorsqu'elle impose des contraintes considérables en matière de ressources au gouvernement.
Pourtant, à certaines occasions, nous avons vu des corps législatifs s'écarter des décisions des tribunaux. Par exemple, suite à l'arrêt Canada c. Bedford (2013), le Parlement canadien a adopté une loi qui contredisait la Cour suprême en criminalisant l'achat de services sexuels et en créant des conditions de travail dangereuses pour les travailleuses et travailleurs du sexe. De même, à la suite de l'arrêt R. c. Nur (2015), le Parlement a rétabli les peines minimales obligatoires qui avaient été invalidées par la Cour. Ainsi, même si cela est rare, nous sommes forcés de confronter ce concept de conformité (la norme) et de dérogation (l'aberration), car la dérogation est si importante politiquement et juridiquement.
Dans ce document, nous examinons comment mettre en oeuvre et évaluer la conformité et la dérogation législatives aux décisions des tribunaux dans le contexte canadien afin de comprendre comment notre système de contrôle judiciaire et notre ordre constitutionnel peuvent parfois permettre une dérogation législative sans entraîner un état de crise parlementaire. Bref, nous soutenons que la conformité législative est et devrait demeurer la norme, mais qu'une cause (rare) de dérogation législative, bien que politiquement importante et potentiellement perturbatrice pour la relation entre les pouvoirs, peut refléter plusieurs considérations liées à la démocratie (par exemple, la réactivité du public) qui n'entraînent pas une rupture du système parlementaire.
Conformité et dérogation législatives
La conformité et la dérogation législatives aux décisions judiciaires sont des concepts peu explorés dans le contexte canadien; pourtant, elles mettent en lumière l'interaction cruciale entre les parlements et les tribunaux dans le processus législatif. Ces concepts sont essentiellement les deux faces d'une même médaille--qui représente la réceptivité des corps législatifs face à l'autorité judiciaire. On pense souvent au cycle habituel de l'élaboration des lois comme un cycle où les corps législatifs adoptent des lois dont la constitutionnalité est parfois examinée par les tribunaux. Dans les causes où il n'y a pas de constat de violation constitutionnelle, la loi demeure en vigueur. Cependant, lorsque les tribunaux constatent l'inconstitutionnalité de la loi, ils disposent d'un éventail de recours, allant d'une interprétation restrictive de la loi à sa suspension ou à son invalidation complète (entre autres). En réponse, le corps législatif peut modifier la loi pour corriger la partie fautive ou l'abroger. Nous considérons qu'il s'agit d'une conformité législative ce que Kapiszewski et Taylor appellent << l'exécution complète de l'action (ou l'évitement complet de l'action) demandée (ou interdite) dans une ou plusieurs décisions de justice (2) >>.
Démontrer comment les dirigeants élus se conforment aux décisions judiciaires permet de comprendre le comportement judiciaire et, ultimement, le fondement de la primauté du droit. Les gouvernements qui se conforment aux décisions des tribunaux sont souvent considérés comme respectant le code de conduite requis en matière de séparation des pouvoirs. Paulson définit la conformité comme l'<< acceptation du jugement comme definitive (3) >>, tout en l'opérationnalisant comme un concept binaire (se conformer ou non). Pourtant, Kapiszweski et Taylor observent que la plupart des causes de conformité n'atteignent pas nécessairement le seuil de la conformité << totale >> (ou de la dérogation), mais peuvent plutôt se situer entre les deux, ce qui introduit une ambiguïté dans le concept.
En conceptualisant la conformité comme une variable continue, plutôt que binaire, Kapiszweski et Taylor soutiennent que les gouvernements sont capables de se conformer partiellement aux tribunaux. Ils le font dans des causes qui ne constituent pas clairement des causes de non-conformité ni de conformité, et dans lesquelles le corps législatif adopte des parties d'une décision judiciaire (4). La conformité partielle présente une difficulté théorique pour déterminer ce qu'elle constitue. Par exemple, un retard dans la mise en oeuvre d'une décision pourrait être représentatif d'une réticence à se conformer à la Cour, même si le résultat final est conforme à la Cour (5). De même, en plaçant la conformité partielle sur cette échelle continue, nous pouvons introduire une nuance dans la façon dont celle-ci est évaluée (6).
À l'échelle mondiale, la conformité peut varier considérablement. Dans les pays dotés d'un pouvoir judiciaire indépendant, nous constatons que les niveaux de conformité varient en fonction du << degré de démocratie >> du pays et des niveaux de responsabilisation gouvernementale (7). Yildirim et al. observent le nonrespect des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et démontrent que les pays qui adhèrent davantage à la primauté du droit et qui ont des résultats plus élevés en matière de droits de la personne, ainsi qu'une forte indépendance judiciaire, sont plus susceptibles de donner suite aux recours accordés par la Commission et de les inclure dans leurs mesures correctives (8). De plus, ils constatent que les pays où règnent l'égalité, la protection des libertés individuelles, l'égalité des classes sociales et l'accès à la justice sont plus susceptibles de se conformer aux décisions de la CEDH. À l'inverse, ceux dont les niveaux sont inférieurs sont plus susceptibles de s'écarter des décisions des tribunaux et de mettre en oeuvre des lois non conformes, même face à des déclarations explicites des tribunaux sur la question (9). Bailliet évalue également la conformité en Amérique latine comme étant le respect des recours offerts par les tribunaux à la suite de décisions rendues par la Cour interaméricaine des droits de la personne (10).
L'opinion publique influence également le niveau de conformité dans une certaine mesure. Cela peut être le résultat du soutien du public au parti politique qui se trouve en désaccord avec la décision du tribunal, ou de l'accord avec l'interprétation de la question par le tribunal lui-même. Driscoll et al. constatent que la tolérance des citoyens à l'égard des dérogations dépend de leur appui politique au gouvernement en place (11). Dans les pays autoritaires, les citoyens peuvent considérer comme normale l'ingérence gouvernementale dans les affaires judiciaires, ce qui accroît leur tolérance à l'égard de la non-conformité. Certains législateurs pourraient considérer la non-conformité comme une pratique courante, et leurs points de vue ne sont généralement pas affectés par la dérogation parlementaire. Inversement, le soutien politique envers les tribunaux ou la perception de la légitimité judiciaire peuvent influencer la probabilité de conformité. Par exemple, Carlin et al. constatent qu'en Colombie, les citoyens considèrent la dérogation inacceptable (12). Indépendamment du flou dans les causes ou du niveau de scolarité des citoyens, ces derniers ont de plus en plus de mal à excuser le non-respect des décisions judiciaires par les corps législatifs...
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