Redynamiser le role de controle du Parlement dans l'elaboration de mesures legislatives subordonnees.

Auteur:Neudorf, Lorne
Fonction :Article vedette
 
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L'article souligne le recours accru aux reglements, ou a la legislation subordonnee, comme source legislative federale. Fait notable, la Cour supreme du Canada a fait remarquer l'importance des reglements comme moyen de verifier l'intention de l'assemblee legislative a l'egard de certaines questions, bien que ce soit l'executif, et non le Parlement dans son ensemble, qui prenne les reglements. L'auteur explique le processus actuellement en place pour assurer le controle parlementaire des reglements et avance que le Canada voudra peut-etre adopter le modele du Royaume-Uni en scindant l'actuel Comite mixte d'examen de la reglementation en deux comites distincts. Un examen systematique des nouveaux reglements jouerait un role important comme moyen d'assurer la transparence du gouvernement en aidant a donner de l'information sur l'exercice du pouvoir legislatif par l'executif; voila qui attenuerait les craintes que les gouvernements n'utilisent le processus de reglementation pour soustraire a l'examen public d'importants choix en matiere de politiques d'interet public.

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Les reglements, egalement appeles legislation deleguee ou subordonnee, sont pris par des ministres ou des entites specialisees en vertu de pouvoirs legislatifs qui leur sont delegues par des lois du Parlement. Tout comme les lois principales, les reglements ont pleinement force de loi (1). Par le passe, le pouvoir de prendre des reglements etait delegue au gouverneur en conseil (dans les faits, au Cabinet federal) lorsqu'il fallait ajouter des elements detailles pour completer un dispositif legislatif. Cette facon de faire avait comme principal avantage que l'executif pouvait prendre et modifier rapidement les reglements par decret, au lieu de recourir au processus parlementaire, plus lourd (2). Autrefois, de nombreux pouvoirs delegues etaient definis par rapport a certains details omis dans le texte de la loi (bien qu'on sache que les difficultes se cachent dans les details juridiques) (3). Par exemple, les taxes a verser pour deposer une demande de brevet ne sont pas indiquees dans la Loi sur les brevets, mais sont plutot prescrites par reglement (4). Sur le plan juridique, les reglements doivent respecter de facon stricte les limites de la delegation de pouvoir prevue dans la loi habilitante. Etant donne qu'ils sont un ajout a la loi principale, les reglements sont essentiels a la connaissance de l'etat du droit.

Ces dernieres decennies, Tutilisation de reglements comme source de droit a considerablement augmente. Les reglements modernes touchent tous les aspects de la vie et sont souvent detailles et complexes, portant sur une foule de questions importantes qui, auparavant, auraient fait l'objet de dispositions des lois principales. Fait significatif, le droit canadien d'interpretation des lois reflete ce deplacement de la prise de decisions sur des questions de politique d'importance, qui passe du Parlement a l'executif. Par exemple, la Cour supreme du Canada a fait remarquer : > On peut soutenir que, si le gouvernement prefere elaborer la politique au moyen de reglements plutot que de lois principales, c'est parce qu'il souhaite eviter l'opposition ou un examen approfondi de ce qui peut etre percu comme un choix peu populaire d'orientations. La prise de reglements se situant en dehors du processus parlementaire, tres visible, le risque d'attirer l'attention des medias et du grand public est bien moindre (6). Bien qu'un processus bien etabli encadre la redaction et la prise des reglements federaux, conformement a des directives du Cabinet et a certaines exigences legislatives, il n'y a pas d'examen ou de debat ouvert et public des reglements qui s'apparentent au processus parlementaire (7).

Meme s'il est vrai que les reglements sont pris par des ministres et des entites specialisees, le Parlement conserve un important role de controle a l'egard des reglements. Il peut a tout moment abroger ou modifier le pouvoir accorde au depart en adoptant simplement une nouvelle loi. En outre, la Loi sur les textes reglementaires dispose a l'egard de tout texte reglementaire (y compris les reglements) : > Cette loi prevoit aussi un mecanisme simplifie pour l'abrogation d'un reglement par le Parlement. Aux termes de la Loi, un comite mixte peut presenter au Senat et a la Chambre des communes un rapport comportant une resolution portant abrogation de tout ou partie d'un reglement (sous reserve d'un preavis de 30 jours a l'autorite reglementaire) (9). Ni le Senat ni la Chambre des communes ne recoit plus d'un rapport par jom de seance (10). Le rapport est repute adopte par le Senat ou la Chambre des communes le 15e jour de seance suivant la presentation du rapport a moins que, avant ce moment, une motion tendant a son rejet n'ait ete deposee par un ministre, auquel cas la resolution est debattue a la Chambre (11). Si le rapport et la resolution sont adoptes ou reputes adoptes par les deux Chambres, l'autorite qui a pris le reglement l'abroge dans les 30 jours ou dans le delai plus long prevu par la resolution (12).

En 1971, le Comite mixte permanent d'examen de la reglementation a ete mis sur pied. Il se compose de huit senateurs et de douze deputes et il est preside conjointement par un senateur qui represente le parti ministeriel et un membre de l'opposition officielle a la Chambre des communes. Le mandat du comite reconnait que l'examen des reglements est important parce...

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