Region administrative speciale de Hong Kong : systeme parlementaire actuel et systeme envisage.

Auteur:Gagnon-Belanger, Rosette
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L'avenir de la region administrative speciale de Hong Kong a ete defini dans la Declaration commune de 1984 et la Loi fondamentale de 1990, fruits d'ententes entre le Royaume-Uni et la Republique populaire de Chine. Le Royaume-Uni etait-il honnete et realiste lorsqu'il a soutenu, dans les annees 1990 et au cours des dernieres annees, que Hong Kong avait le droit de tenir des elections democratiques par suffrage universel? Les droits et obligations prevus dans la Declaration commune et la Loi fondamentale--laquelle a, pour Hong Kong, la valeur juridique d'une constitution nationale--laissent entrevoir une autre vision. Dans le present article, l'auteure soutient que, si les dispositions de ces deux documents fondateurs accordent plus d'autonomie socioeconomique et politique a Hong Kong, elles creent toutefois des obstacles a l'adoption du suffrage universel comme mode d'election du gouvernement.

Avant la premiere Guerre de l'opium (1842), la Chine n'avait aucun interet particulier pour la region de Hong Kong, qui comptait a peine 7 500 habitants et tres peu d'etrangers. Apres la guerre, en 1843, l'ile de Hong Kong a ete transferee au RoyaumeUni; le transfert du reste du territoire de Hong Kong se poursuivant jusqu'en 1898. Jusqu'aux annees 1980, les residants de la colonie britannique de Hong Kong ne participaient pas au gouvernement, mais peu d'entre eux reclamaient des changements a cet egard, puisqu'ils etaient satisfaits du developpement economique et des libertes civiques dont ils beneficiaient. Dans le contexte de la Declaration conjointe du Gouvernement de la Republique popidaire de Chine et du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sur la question de Hongkong, en 1984, et de la retrocession de Hong Kong en 1997, le Royaume-Uni a presente des reformes electorales visant a etablir un gouvernement democratique sur ce territoire.

La Declaration conjointe et la Loi fondamentale de la region administrative speciale de Hong Kong de la Republique populaire de Chine--a laquelle toutes les lois posterieures a 1997 doivent se conformer--etablissent les bases de tous les pouvoirs du gouvernement. Pour comprendre le systeme parlementaire actuel de la region administrative speciale de Hong Kong, il est essentiel de comprendre le role que joue le comite permanent du Congres national du peuple et l'influence qu'il exerce. On ne sait pas dans quelle mesure les traditions parlementaires mises en place avant la retrocession a la Chine meneront a l'instauration d'un systeme democratique a Hong Kong. L'election du chef de l'executif, en 2017, est particulierement importante, puisqu'elle preparera le terrain en vue des elections legislatives de 2020 et du futur mode de gouvernance de Hong Kong. Le present article compare le systeme en vigueur actuellement a Hong Kong avec le systeme qu'envisageaient le Royaume-Uni, la Republique populaire de Chine et les habitants de Hong Kong avant la retrocession de 1997.

Relations entre le Royaume-Uni et Hong Kong

En 1843, le territoire de Hong Kong est cede au Royaume-Uni dans le cadre du Traite de Nankin (1). Par la suite, les territoires entourant Hong Kong, c'est-a-dire les nouveaux territoires et plus de 235 iles, sont transferes au Royaume-Uni par les deux traites de Pekin (1860 et 1898). La signature du deuxieme traite survient alors que la dynastie Qinq est en declin; celle-ci, refusant de ceder d'autres territoires a perpetuite, cede plutot les nouveaux territoires aux Britanniques pour 99 ans, jusqu'en 1997. A la fin des annees 1960, les habitants de Hong Kong marquent peu d'opposition au gouvernement britannique, leur qualite de vie s'etant considerablement amelioree. Les avantages socioeconomiques dont ils beneficient compensent, pour la majorite d'entre eux, le peu d'acces a la gouvernance du territoire.

C'est en 1982 que le Royaume-Uni et la Republique populaire de Chine commencent a discuter de la retrocession de Hong Kong a la Chine, prevue pour 1997. Ils ratifient la Declaration commune en 1984 (2). Certains facteurs--particulierement la tragedie de la place Tiananmen en 1989, de meme que les craintes croissantes des investisseurs etrangers quant a la stabilite de la devise--influencent toutefois les discussions concernant la democratisation des pouvoirs legislatif et executif a Hong Kong.

Par ailleurs, la population locale craignant de plus en plus les eventuelles consequences economiques et sociales de la retrocession, le desir de participer davantage au gouvernement de Hong Kong gagne du terrain. Soulignons qu'il n'a jamais ete question de passer d'un systeme capitaliste a un systeme communiste. En effet, la Chine etait consciente, a l'epoque, qu'un tel changement aurait une incidence importante sur l'economie de Hong Kong et, indirectement, sur celle de la Chine, et qu'il irait aussi a l'encontre de son but ultime, puisqu'elle souhaitait demontrer la valeur de l'approche > et en tirer parti dans le cadre du conflit territorial l'opposant a Taiwan. Il n'etait toutefois pas certain que les residants de Hong Kong pourraient, un jour, beneficier de libertes civiles et participer democratiquement a la gouvernance dans le cadre d'elections libres oo les candidatures seraient soumises a peu de restrictions.

Discussion entre le Royaume-Uni et la Republique populaire de Chine

Les negociations au sujet de la retrocession debutent en 1982, lors d'un voyage en Chine de la premiere ministre britannique, Margaret Thatcher. Elles portent notamment sur la procedure administrative qui encadrera la retrocession et sur...

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