La reglementation des banques virtuelles au Canada.

• Author: Lacoursiere, Marc

Introduction I. Le cadre reglementaire des banques virtuelles au Canada A. La nature des banques virtuelles 1. Historique de l'informatisation des banques 2. La nature et la definition des banques virtuelles B. La reglementation des banques virtuelles 1. La reglementation canadienne des institutions financieres etrangeres a. Historique b. Les caracteristiques inherentes aux banques etrangeres c. Les caracteristiques inherentes aux quasi-banques etrangeres 2. La reglementation canadienne des banques en ligne 3. L'inadequation du cadre reglementaire canadien II. Les perspectives de reforme A. Les tentatives de solutions 1. L'autoregulation 2. La collaboration 3. L'harmonisation des normes a. Les principes de l'harmonisation b. L'experience internationale c. L'experience europeenne d. L'experience nord-americaine B. Les propositions de reforme 1. La dereglementation 2. La coregulation Conclusion Les nouvelles technologies de communications electroniques ont transforme le secteur des services bancaires. Deja, la plupart des institutions financieres canadiennes proposent a leur chentele toute une gamme de services par Internet qui coutent moins cher et sont plus accessibles qu'elles ne l'etaient en succursale. Pourtant, la transition de la population vers ces nouveaux services virtuels se fait lentement. Cette mefiance s'explique en partie par la difficulte qu'eprouve le gouvernement canadien a reglementer les banques vinuelles, surtout lorsque celles-ci sont etrangeres et n'out pas de presence physique au Canada. Cela pose le probleme de creer un cadre reglementaire qui permettra l'epanouissement des services bancaires electroniques dans un marche concurrentiel, sans remettre en question la protection des epargnanta et des emprunteurs.

Afin de faire des propositions de reformes, il importe de se familiariser avec le present cadre reglementaire auquel sont soumises les banques virtuelles au Canada. Le concept de > n'inclut pas seulement les banques stricto sensu, mais egalement les quasi-banques, telles les societes de fiducies et de pret. Les banques sont soumises a la legislation federale, qui imposait a l'origine un contrele strict des banques ettangeres. Dernierement, le legislateur a considerablement assoupli ces exigences. Dans le cas des quasi-banques, il a toujours existe moins de differences entre le traitement des institutions etrangeres et canadiennes. Pour le moment, la 1egislation federale et provinciale ne traite pas de facon specifique des banques et quasi-banques en ligne.

Face a cette inadequation entre la reglementation et la realite du secteur bancaire, plusieurs methodologies sont disponibles afin de poser les bases d'un nouveau cadre reglementaire: d'abord, l'autoregulation par le secteur bancaire, qui inspire peu confiance; ensuite, la cooperation internationale pour permettre aux Etats de mieux comprendre et coordonner leurs droits respectifs; enfin, l'harmonisation du droit de tous les pays dans le but ultime de creer des regles internationales uniformes. Ce dernier modele semble avoir reussi au niveau europeen, mais n'a pas eu un succes comparable parmi les membres de l'ALENA. La solution la plus appropriee pour le Canada est tout autre et peut s'effectuer au niveau purement national. D'une part, il s'agit de dereglementer le secteur bancaire canadien afin de favoriser la concurrence dans l'interet du consommateur. D'autre part, le secteur bancaire devrait contribuer a l'elaboration de regles concernant les banques virtuelles qui seralent par la suite, appliquees par l'Etat.

New electronic communications technologies have transformed the banking services sector. Most Canadian financial institutions already offer a wide range of services on the Internet that cost less and that are more accessible than those offered at local branches. Nevertheless, customers have been slow to begin using these new virtual services. This hesitation can be explained in part by the difficulties the Canadian government has had in regulating on-line foreign banks with no physical presence in Canada. The challenge is to create a regulatory regime that will allow for the development of electronic banking services in a competitive market without putting at risk borrowers and savers.

In order to make recommendations for reform, it is important to become familiar with the current regulatory regime in which virtual banks in Canada operate. The concept of the "virtual bank" does not only include banks stricto sensu, but also quasi-banks like trust and loan companies. Banks are subject to federal law, which originally imposed strict controls on foreign banks. Recently, Parliament has considerably relaxed its requirements. In the case of quasi-banks, there has always been less of a difference between the treatment of foreign and Canadian institutions. For the moment, federal and provincial legislation do not specifically deal with on-line banks and quasi-banks.

Faced with this disconnect between regulation and reality in the banking sector, a number of methodologies are available to help construct the foundations of a new regulatory regime. The first option, self-regulation by the banking industry, has inspired little confidence. Second, international co-operation allows states to better understand and coordinate their respective rights. Lastly, there is the possibility of harmonizing the law in all countries with the goal of creating uniform international rules. This last modal seems to have succeeded at the European level, but has not enjoyed the same success among the members of NAFTA. The most appropriate solution for Canada is of another kind and can be implemented on a purely national basis. Part of the solution is the deregulation of the Canadian banking sector so as to promote competition in the interests of consumers. Also, the banking sector should contribute to die establishment of rules regarding virtual banks that will then be enforced by file state.

Introduction

Depuis leur creation au cours du XIIe siecle (1), les banques contemporaines etaient confinees a l'execution des ordres de paiement, a la reception des depots, ainsi qu'a l'octroi de prets. Le role des banques en tant qu'intermediaires dans le systeme des paiements et dans la gestion du credit connait actuellement des transformations majeures en raison de la diversite croissante des services et des developpements technologiques qui bouleversent les habitudes des consommateurs. Au Canada, notamment, les banques a charte canadiennes et les quasi-banques--institutions financieres autres que les banques a charte--offrent a leur clientele la plupart des operations bancaires courantes par le truchement des communications electroniques : virements de fonds entre comptes de la meme succursale ou entre succursales de la meme banque, paiement de factures, remboursement d'une marge de credit et possibilite d'effectuer des demandes de pret. Ces services s'ajoutent aux services offerts traditionnellement.

De nouveaux intermediaires commerciaux offrent egalement aux consommateurs des services bancaires en ligne, analogues a ceux des banques et des quasi-banques traditionnelles. Quelques uns de ces services sont relativement avant-gardistes: services de certification des cartes de credit transmises par Internet, cheques electroniques et micropaiements, aussi connus sous le nom de monnaie digitale ou virtuelle. Non seulement ces entites commerciales virtuelles ont ete les premieres a concevoir les nouveaux systemes de paiements adaptes pour le commerce electronique, mais c'est d'elles que proviennent actuellement les mecanismes de paiements les mieux concus (2).

Malgre la deshumanisation des rapports consommateurs-commercants engendree par le commerce en ligne, cette nouvelle generation d'activites bancaires offre des avantages indeniables aux consommateurs, tels une diminution relative des couts, un acces plus rapide, des horaires plus flexibles et des marches plus vastes. Les statistiques revelent toutefois que les consommateurs canadiens demeurent mefiants vis-a-vis l'utilisation d'Internet pour effectuer leurs transactions bancaires. Une etude recente indique que pres de 80% des internautes quebecois sont reticents a utiliser le commerce electronique et, plus particulierement, les activites bancaires, en raison de la securite douteuse des transactions (3). Selon l'Association des banquiers canadiens (ABC), seulement 16% des Canadiens--contre 8% en 2000--effectuent leurs transactions au moyen d'Internet, bien qu'un grand nombre d'entre eux soient conscients de l'importance de ce medium de communication (4). Ce rythme de transition est similaire a celui des Etats-Unis (5).

Or, ces experiences suggerent que certains obstacles juridiques peuvent exister au Canada et freiner l'apparition de nouvelles formes d'intermediation. En l'occurrence, les barrieres juridiques qui nuisent au developpement des pratiques bancaires dans Internet semblent prendre leur source dans l'inadequation de la reglementation bancaire canadienne au regard de l'avenement de nouveaux intermediaires. D'une part, ces derniers ne peuvent etre que de simples entites commerciales, canadiennes ou non, ayant pignon sur rue sous une enseigne comprenant le mot >, ce qui va a l'encontre de la Loi sur les banques (6). D'autre part, des banques etrangeres peuvent egalement offrir des services financiers au Canada sans presence physique. Les remous suscites par l'arrivee du conglomerat financier neerlandais ING Groep N.V. (ING Bank), ainsi que de la banque americaine Wells Fargo Bank, qui sollicitent les consommateurs canadiens en leur offrant des services de credit sans aucune presence physique en sol canadien, temoignent de l'existence d'un probleme.

Ces situations engendrent une incertitude de taille et representent la pierre angulaire du probleme de la presence des banques virtuelles au Canada (7).

Ces nouvelles entreprises peuvent aisement contourner la reglementation canadienne, fondee...