Renouveler le Senat selon le mode de revision de l'article 44.

• Date: 22 December 2018
• Author: Hays, Dan

Le Parlement est habilite a moderniser certains aspects du Senat sans avoir necessairement recours a une modification constitutionnelle. Dans cet article, l'auteur met en lumiere certaines dispositions archaiques de la Loi constitutionnelle de 1867 qui pourraient etre actualisees sans modifier la nature fondamentale du Senat. Avec ces changements, le Senat refleterait sans doute mieux le Canada tel qu'il est aujourd'hui.

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Le gouvernement liberal, elu en 2015, a choisi de renouveler le Senat par une reforme non legislative en une etape. Le changement se limite a ne faire que des nominations non partisanes fondees sur le merite, avec les mesures d'adaptations afferentes. Toutes les autres caracteristiques des fondements constitutionnels archaiques de la chambre haute sont maintenues, meme si nombre d'entre elles ne sont pas d'utilite publique.

Tout changement institutionnel global << complexe >> ne peut evidemment se faire sans les provinces, les representants des Premieres Nations et l'avis des populations des regions. Cependant, le Parlement peut aller bien plus loin que le processus de nomination pour reformer le Senat.

L'article 44 de la Loi constitutionnelle de 1982 prevoit que : << Sous reserve des articles 41 (consentement unanime) et 42 (procedure normale de modification), le Parlement a competence exclusive pour modifier les dispositions de la Constitution du Canada relatives au pouvoir executif federal, au Senat ou a la Chambre des communes >>. Dans son avis de 2014, la Cour Supreme interprete l'article 44 comme etant <>. Elle poursuit en disant que : << l'article 44 envisage des mesures prises en vue du maintien ou du changement du Senat, sans pour autant modifier sa nature fondamentale >>.

Meme si les provinces doivent pouvoir s'exprimer sur les questions constitutionnelles mettant en jeu leurs interets, aucune interdiction constitutionnelle n'empecherait le Parlement d'agir seul, par les lois ordinaires, pour mettre a jour les articles qui traitent de la structure de base du Senat, tant et aussi longtemps que ces changements ne modifieraient pas ses nature et role fondamentaux. Par exemple, dans le processus de nomination relativement ouvert qui a ete cree par le gouvernement actuel, un comite de selection examine les qualifications des candidats potentiels retenus et propose des recommandations.

Selon moi, rien de ce qui est propose ici ne modifierait la nature fondamentale du Senat ou n'entrainerait de changements structurels necessitant le consentement des provinces. Cela dit, il est important de maintenir les normes de gouvernance de base pour qu'un projet de loi sur la modernisation du Senat puisse etre depose devant le Parlement.

Actualisation d'articles desuets de la Loi constitutionnelle de 1867 au moyen de l'article 44

L'article 23 porte sur les qualifications des senateurs. Le paragraphe 23(1) precise qu'un senateur doit etre age d'au moins 30 ans. L'article 3 de la Charte canadienne...