Responsabilité, intégrité et administration : Un cadre solide comme le roc pour la Chambre d'assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador.

AuthorHawley George, Kim

À la suite d'une série de vérifications effectuées en 2006 qui ont permis de découvrir des irrégularités dans les dépenses et qui ont entraîné des accusations de fraude contre plusieurs députés, un employé de la Chambre d'assemblée et un fournisseur externe, la Chambre d'assemblée de Terre-Neuve-et-Labrador a mis en place un nouveau cadre de responsabilisation et de surveillance. Dans cet article, l'auteur présente ce cadre et d'autres mécanismes de responsabilisation conçus pour rétablir la confiance du public dans le fonctionnement de leur législature.

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Pour discuter des pratiques de vérification de la législature de Terre-Neuve-et-Labrador, il faut d'abord retourner dans un passé pas si lointain. Après tout, le présent est inextricablement lié aux événements du passé.

En 2006, une série de vérifications et de rapports du vérificateur général ont révélé des contrôles financiers défaillants à la Chambre d'assemblée. A la suite de ces vérifications, quatre députés (représentant les trois partis politiques représentés à la Chambre à l'époque), un employé de la législature et un fournisseur externe ont été accusés de diverses infractions criminelles, notamment de fraude de plus de 5 000 $, de fraude envers le gouvernement et trafic d'influence et d'abus de confiance. Des personnes ont été condamnées et des peines de prison ont été purgées.

A la suite des rapports du vérificateur général, le juge en chef Derek Green a été nommé pour effectuer un examen de la législature. En juin 2007, le juge en chef Green a publié un rapport intitulé Rebuilding Confidence: Report of the Review Commission on Constituency Allowances and Related Matters (le >).

Le rapport Green formulait 80 recommandations et proposait un projet de loi ainsi qu'une mesure législative subordonnée. La House of Assembly Accountability, Integrity and Administration Act ou > (loi sur la responsabilité, l'intégrité et l'administration de la Chambre d'assemblée et la réglementation relative aux ressources et aux indemnités des députés qui l'accompagne (>) ont été adoptées à l'unanimité par la Chambre et sont entrées en vigueur en juin 2007. Elles ont établi un cadre légal visant l'amélioration des contrôles au sein de la législature, une plus grande surveillance et l'accroissement de la responsabilité en ce qui concerne l'utilisation des fonds publics par les représentants élus.

Le sommaire du rapport Green se conclut comme suit :

La réforme doit aussi miser sur un changement d'attitude et favoriser l'adoption et le maintien d'une culture institutionnelle axée sur la responsabilisation. La transparence et la responsabilisation sont les piliers de la confiance du public. Il faut prévoir des mécanismes de contrôle visibles si l'on veut espérer redorer l'image du système. Techniquement, mettre en oeuvre des réformes institutionnelles ciblées ne suffit pas pour rétablir la confiance du public. En effet, il faut pour cela compter sur la volonté et le dévouement constant de nos dirigeants à promouvoir et à maintenir, par l'exemple, les normes attendues des titulaires de charge publique dans l'exercice de leurs fonctions, un mandat essentiel et complexe (2). C'est sur cette base que la Chambre d'assemblée fonctionne aujourd'hui. Dans cet article, je décrirai la structure de responsabilisation globale recommandée par le rapport Green, puis adoptée par la Chambre d'assemblée. Je donnerai également des exemples de structures associées qui soutiennent et renforcent la culture de transparence et de responsabilisation dans l'administration de la législature de Terre-Neuve-et-Labrador.

Structures d'administration et de gestion

La House of Assembly Management Commission (commission de gestion de la Chambre d'assemblée) (>) est le groupe de représentants élus détenant des responsabilités fiduciaires pour l'administration de la législature. Elle est tenue d'agir de manière non partisane pour établir et mettre en oeuvre des politiques financières et administratives pour le service de la Chambre d'assemblée et les bureaux mandatés. La Commission est constituée au début d'une nouvelle assemblée générale et est maintenue lorsque l'assemblée est dissoute, jusqu'à ce que la nouvelle adhésion soit constituée. L'éventail complet de ses responsabilités est décrit dans la partie III de la HOAAIAA. Plus précisément, la Commission a le devoir et la responsabilité de :

* Superviser les finances de la législature, y compris son budget, ses recettes, ses dépenses, son actif et son passif;

* Examiner et approuver les politiques administratives, financières, de ressources humaines et de gestion du service de la Chambre d'assemblée et de ses bureaux mandatés;

* Mettre en oeuvre et revoir, mais aussi actualiser périodiquement les politiques financières et de gestion applicables au service de la Chambre d'assemblée et à ses bureaux mandatés;

* Donner des directives sur les questions que la Commission juge nécessaires au fonctionnement efficace et efficient du service de la Chambre d'assemblée et de ses bureaux mandatés;

* Établir et tenir à jour les règles concernant la bonne administration des indemnités des députés et le remboursement et le paiement de leurs dépenses;

* Soumettre un rapport annuel à la Chambre d'assemblée concernant les décisions et les activités de la Commission;

* Exercer les autres pouvoirs conférés à la Commission et remplir les autres fonctions qui lui sont imposées.

Comité de vérification : La HOAAIAA exige la création d'un comité de vérification (>) pour aider la Commission à s'acquitter de ses responsabilités en matière de surveillance financière et de conformité. Le Comité examine les états financiers et les autres informations financières de la Chambre afin de garantir la transparence et l'intégrité des systèmes de contrôle interne et de divulgation de la Chambre et des informations financières publiées. Le Comité de vérification est également chargé de favoriser l'adhésion aux politiques, procédures et pratiques de la Chambre et...

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