Santé et la sécurité au travail en milieu maritime - Règlement

 
EXTRAIT GRATUIT

Vol. 144, no 13 — Le 23 juin 2010

Enregistrement

DORS/2010-120 Le 3 juin 2010

CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime C.P. 2010-707 Le 3 juin 2010

Sur recommandation de la ministre du Travail et du ministre des Transports et en vertu de l’article 157 du Code canadien du travail , Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime, ci-après.

RÈGLEMENT SUR LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ AU TRAVAIL EN MILIEU MARITIME

PARTIE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

  1. Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

     air à faible teneur en oxygène 

    Air dont la teneur en oxygène est inférieure à 19,5 % en volume à une pression de une atmosphère ou dans lequel la pression partielle d’oxygène est inférieure à 148 mm Hg. (oxygen-deficient atmosphere)

     ANSI 

    L’American National Standards Institute. (ANSI)

     bâtiment 

    S’entend au sens de l’article 2 de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (vessel)

     bâtiment à passagers 

    S’entend au sens de la définition de « navire à passagers » aux règles 2e) et f) de la partie I du chapitre I de SOLAS. (passenger vessel)

     bâtiment de jour 

    Bâtiment qui n’est pas muni de locaux adéquats permettant aux employés de bénéficier d’une période de repos. (day vessel)

     bâtiment spécial 

    Bâtiment d’une jauge brute égale ou supérieure à 500 tonneaux qui transporte plus de douze membres du personnel spécial, soit des personnes exerçant des fonctions spécifiques nécessaires à l’exploitation du bâtiment, en plus des personnes qui participent à la conduite et à l’entretien courants du bâtiment ou qui fournissent des services à d’autres personnes se trouvant à bord. (special purpose vessel)

     blessure invalidante 

    Blessure au travail ou maladie professionnelle qui, selon le cas :

    1. empêche l’employé de se présenter au travail ou de s’acquitter efficacement de toutes les fonctions liées à son travail habituel n’importe quel jour suivant celui où il a subi la blessure ou contracté la maladie, qu’il s’agisse ou non d’un jour de travail pour lui;

    2. entraîne chez l’employé la perte d’un membre ou d’une partie d’un membre, ou la perte totale de l’usage d’un membre ou d’une partie d’un membre;

    3. entraîne chez l’employé une altération permanente d’une fonction de l’organisme. (disabling injury)

       cabinet de toilette 

      Pièce contenant une toilette ou un urinoir. (sanitary facility)

       cadenasser 

      Le fait d’installer un cadenas sur de l’équipement, un appareil ou un dispositif d’isolement des sources d’énergie conformément à une procédure établie, pour indiquer que l’équipement, l’appareil ou le dispositif ne doit pas être actionné avant le retrait du cadenas conformément à la procédure. (lock out)

       certificat de secourisme 

      Certificat décerné par un organisme agréé ou avec son autorisation, attestant que le titulaire a terminé avec succès un cours d’une durée de deux jours sur les premiers soins. (first aid certificate)

       chimiste de la marine 

      Personne qualifiée qui remplit les conditions suivantes :

    4. elle a obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement post-secondaire et a :

      (i) soit terminé avec succès des cours en génie chimique,

      (ii) soit terminé avec succès un programme général avec spécialisation en chimie,

      (iii) soit obtenu le titre de membre de l’Institut de chimie du Canada;

    5. elle a acquis par la suite au moins trois années d’expérience de travail en chimie ou en génie, au cours desquelles elle a accumulé un minimum de 150 heures de travail à bord d’un bâtiment, sous la supervision adéquate, à vérifier des citernes et d’autres réservoirs en application des normes de protection contre les dangers des gaz. (marine chemist)

       CSA 

      L’Association canadienne de normalisation. (CSA)

       CTM 2006 

      La Convention du travail maritime, 2006. (MLC 2006)

       eaux internes du Canada 

      La totalité des fleuves, rivières, lacs et autres eaux douces navigables à l’intérieur du Canada, y compris le fleuve Saint-Laurent aussi loin vers la mer qu’une ligne droite tirée :

    6. de Cap-des-Rosiers à la pointe occidentale de l’île d’Anticosti;

    7. de l’île d’Anticosti à la rive nord du fleuve Saint-Laurent le long du méridien de longitude 63° O. (inland waters of Canada)

       équipement de protection 

      Matériel, équipement, dispositifs et vêtements de sécurité. (protection equipment)

       espace clos 

      Espace totalement ou partiellement fermé qui, à la fois :

    8. n’est ni conçu pour être occupé par des personnes, ni destiné à l’être, sauf pour l’exécution d’un travail;

    9. a des voies d’entrée et de sortie restreintes;

    10. peut présenter des risques pour toute personne qui y pénètre, en raison :

      (i) soit de sa conception, de sa construction, de son emplacement ou de son atmosphère,

      (ii) soit des matières ou des substances qu’il contient,

      (iii) soit d’autres conditions qui s’y rapportent. (confined space)

       isolation 

      Le fait de séparer ou de débrancher toute source d’énergie susceptible de rendre de l’équipement dangereux. (isolation)

       jauge brute 

      Le volume d’un bâtiment déterminé par un jaugeur ou calculé conformément aux règlements visés à l’alinéa 77h) de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada. (gross tonnage)

       local réservé aux soins personnels 

      Vestiaire, cabinet de toilette, salle de douche, ou toute autre partie du logement de l’équipage ou toute combinaison de ces lieux. (personal service room)

       logement de l’équipage 

      Ensemble des locaux à bord d’un bâtiment que l’employeur fournit aux employés pour qu’ils y logent, y prennent leurs repas, s’y divertissent ou y dorment. (crew accommodation)

       Loi 

      La partie II du Code canadien du travail. (Act)

       matériel de ventilation 

      S’entend d’un ventilateur, système d’aspiration à tirage induit d’air ou tout autre appareil de ventilation utilisé pour alimenter un espace clos en air frais respirable à la pression atmosphérique ou pour en déplacer l’air ambiant. (ventilation equipment)

       NIOSH 

      Le National Institute for Occupational Safety and Health des États-Unis. (NIOSH)

       OIT 

      L’Organisation internationale du travail. (ILO)

       OMI 

      L’Organisation maritime internationale. (IMO)

       organisme agréé 

      Organisme que le ministre agrée, aux termes de l’article 16.12 du Règlement canadien sur la santé et la sécurité au travail, pour donner des cours de secourisme. (approved organization)

       outillage électrique 

      Outillage servant à la production, à la distribution ou à l’utilisation de l’électricité. (electrical equipment)

       personne qualifiée 

      Relativement à une tâche précise, personne possédant les connaissances, la formation et l’expérience nécessaires pour exécuter cette tâche convenablement et en toute sécurité. (qualified person)

       repos 

      Période au cours de laquelle l’employé n’a aucune tâche à accomplir et a accès à une cabine et à un cabinet de toilette. (rest)

       SOLAS 

      La version récapitulative de 2004 de la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. (SOLAS)

       voyage à proximité du littoral, classe 1 

      S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de bâtiment. (near coastal voyage, Class 1)

       voyage en eaux internes 

      Voyage effectué dans les eaux internes du Canada et dans toute partie d’un lac, d’un fleuve ou d’une rivière située aux États-Unis, mais faisant corps avec les eaux internes du Canada, ou voyage sur le lac Michigan. (inland voyage)

       voyage illimité 

      S’entend au sens de l’article 1 du Règlement sur les certificats de bâtiment. (unlimited voyage)

       voyage international 

      Voyage entre un lieu au Canada et un lieu à l’étranger ou entre des lieux étrangers. (international voyage)

  2. Pour l’interprétation de toute norme incorporée par renvoi dans le présent règlement, l’emploi du verbe « devoir » au conditionnel ou de l’auxiliaire « should » a valeur d’obligation.

    APPLICATION

  3. Le présent règlement s’applique à l’égard des employés suivants :

    1. ceux travaillant à bord de bâtiments immatriculés au Canada;

    2. ceux travaillant à bord de bâtiments — autres que les bâtiments de guerre — appartenant à Sa Majesté du chef du Canada;

    3. ceux travaillant au chargement ou au déchargement de bâtiments.

    REGISTRES ET RAPPORTS

  4. (1) L’employeur qui doit tenir des registres, rapports ou autres documents visés aux articles 125 ou 125.1 de la Loi les conserve et fait en sorte que l’agent de santé et de sécurité, le comité local ou le représentant, selon le cas, et le comité d’orientation, le cas échéant, du bâtiment en cause puissent y avoir facilement accès, pour consultation.

    (2) Pour se conformer au paragraphe (1), l’employeur peut utiliser des systèmes de tenue de registres — y compris des registres électroniques — si les conditions ci-après sont réunies :

    1. il veille à ce que les registres qu’ils contiennent soient protégés par un moyen électronique ou d’autres moyens contre la perte ou la destruction accidentelles ou l’altération;

    2. une copie des registres qu’ils contiennent peut être imprimée et fournie au ministre dans un délai raisonnable, à sa demande.

    INCOMPATIBILITÉ

  5. Les dispositions du présent règlement l’emportent sur les normes incompatibles qui y sont incorporées par renvoi.

    INCORPORATION PAR RENVOI

  6. Toute mention d’une norme qui est incorporée par renvoi dans le présent règlement constitue une incorporation avec ses modifications successives.

    SANTÉ ET SÉCURITÉ

  7. (1) L’employeur doit respecter les exigences suivantes :

    1. prendre des mesures pour que, dans le lieu de travail, le travail se fasse sans mettre en danger la santé...

Pour continuer la lecture

INSCRIPTION GRATUITE