Saskatchewan.

Auteur:Ursulescu, Stacey
Fonction :Rapports legislatif
 
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Fin de la session

Les travaux du printemps, qui ont principalement ete consacres a l'examen de projets de loi et a l'adoption du budget, ont pris fin le 14 mai 2015. L'Assemblee et les comites ont ete saisis du debat et de l'examen detaille de projets de loi et des previsions budgetaires pendant un peu plus de 150 heures. Le lieutenant-gouverneur Vaughn Solomon Schofield a octroye la sanction royale a 38 projets de loi, y compris a un projet de loi de credits visant a couvrir les depenses de la fonction publique.

Deux projets de loi tres importants ont ete adoptes ce printemps, soit le projet de loi n[degrees] 180, Loi de 2015 modifiant la Loi de 2007 sur l'Assemblee legislative, et le projet de loi no 181, The Officers of the Legislative Assembly Standardization Amendment Act, 2015. Ainsi, pour la toute premiere fois, aucune charge ou organisation de l'organe legislatif ne releve de l'autorite administrative de l'organe executif du gouvernement. Ces textes etablissent aussi le fondement d'un cadre de responsabilisation important visant l'organe legislatif, y compris les hauts fonctionnaires de l'Assemblee legislative.

Voici quelques dispositions dignes de mention prevues par ces textes legislatifs :

* la nomination de tous les hauts fonctionnaires de l'Assemblee, y compris du greffier, par l'Assemblee et non par le Cabinet, ce qui etait le cas de certains d'entre eux;

* l'etablissement d'un processus uniforme pour la nomination, la reconduction du mandat, la suspension et le traitement des hauts fonctionnaires de l'Assemblee, y compris du greffier;

* l'attribution au greffier et aux hauts fonctionnaires de l'autorite directe pour embaucher du personnel et exercer les pouvoirs et fonctions de leur charge respective;

* la designation des membres du personnel des hauts fonctionnaires en tant qu'employes de l'Assemblee legislative et non de l'executif (relevant de la Commission de la fonction publique) en conformite avec le statut meme des hauts fonctionnaires et celui dont jouissent depuis longtemps les employes du Service de l'Assemblee legislative et du verificateur de la province;

* l'attribution au greffier et aux hauts fonctionnaires de l'autorite directe pour l'etablissement des politiques et procedures qui conviennent le mieux aux besoins operationnels de leur organisation;

* l'obligation pour les hauts fonctionnaires et le Service de l'Assemblee legislative de se doter de politiques en matiere de ressources humaines et de gestion...

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