Saskatchewan.

Auteur:Drake, Anne
Fonction :Rapports legislatif - Report
 
EXTRAIT GRATUIT

Les travaux de la 4e session de la 27e legislature ont repris le 13 octobre 2015. Ce devrait etre la demiere session avant l'election provinciale prevue pour le 4 avril 2016. Cette demiere devait avoir lieu le 2 novembre 2015, tel que le present la Loi de 2007 sur l'Assemblee legislative. Toutefois, etant donne que la periode electorale chevauchait celle de l'election federale, la Loi prevoit dans ce cas le report de la date de l'election provinciale au premier lundi du mois d'avril suivant.

L'Assemblee a convenu de sieger pendant 25 jours et de conclure ses travaux le 26 novembre, a la fin de la journee de seance. L'opposition a signale son mecontentement quant a l'absence de discours du Trone sans toutefois s'opposer a la motion.

Le premier ministre Brad Wall a fait valoir que la continuation de la session 2014-2015 de la legislature donnerait plus de temps aux deputes pour debattre des nouveaux projets de loi du gouvernement. Plus particulierement, le premier ministre a declare que le gouvernement essaierait de faire adopter un projet de loi presente au printemps qui vise a reduire les temps d'attente pour Timagerie par resonnance magnetique (IRM) en autorisant le recours au secteur prive dans la province. On a egalement annonce le depot d'un projet de loi visant a modifier la loi sur les services essentiels de la province pour la rendre conforme a un recent arret de la Cour supreme. Par ailleurs, la propriete des terres agricoles est l'un des dossiers sur lesquels le gouvernement entend legiferer.

Le chef de l'opposition Cam Broten a declare que son parti concentrera ses efforts sur des mesures qui profiteront aux gens ordinaires et aux families. Quatre projets de loi d'initiative parlementaire presentes a l'Assemblee legislative lors de la session precedente demeurent a l'etude. Ces projets de loi proposent l'etablissement de normes minimales de soins dans les residences pour personnes agees, la creation d'alliances gais-heteros dans les ecoles publiques, l'instauration d'une meilleure equite pour les entreprises locales dans les politiques sur les marches publics et l'accroissement de la transparence en matiere de partenariats public-prive.

Code d'ethique des deputes

Le 14 octobre 2015, le Comite permanent des services de l'Assemblee a presente a l'Assemblee legislative son 14e rapport qui vise a demontrer l'engagement des deputes provinciaux envers la protection des renseignements personnels. Le rapport propose l'ajout dans le Code...

Pour continuer la lecture

INSCRIPTION GRATUITE