Saskatchewan.

Auteur:Drake, Anne
Fonction :Rapports legislatif
 
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La quatrieme session de la vingt-septieme legislature a pris fin le 26 novembre 2015. Sept projets de loi ont recu la sanction royale.

Mesures legislatives importantes

Plusieurs mesures legislatives importantes ont ete adoptees. La MRI Facilities Licensing Act permettra aux citoyens de faire effectuer, contre paiement, un examen IRM dans des etablissements prives. La Saskatcheioan Farm Security Amendment Act, 2015 precise qui est admissible comme proprietaire de terres agricoles et de ranches en Saskatchewan et confere au Saskatchewan Farm Land Security Board davantage de pouvoirs pour appliquer la loi. La Saskatchewan Employment (Essential Services) Amendment Act, 2015 harmonise les mesures legislatives actuelles a la decision a l'arret recent de la Cour supreme concernant les services essentiels.

Elargissement du mandat de l'ombudsman provincial de Saskatchewan

A la suite d'une enquete sur une plainte de conflit d'interets concernant un ancien president du conseil d'une municipalite rurale et un projet d'amenagement dans cette municipalite, l'Assemblee legislative a adopte la Municipal Conflict of Interest Amendment Act, 2015 pour ameliorer les mecanismes visant a gerer et a prevenir les situations de conflits d'interets en milieu municipal. L'une des modifications elargit le mandat de l'ombudsman provincial, lui permettant d'enqueter sur les plaintes concernant les mecanismes administratifs du conseil, les conflits d'interets et les infractions au code de deontologie a l'echelon municipal.

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