Saskatchewan.

AuthorUrsulescu, Stacey
PositionRapports l

La session d'automne s'est terminée le jeudi 3 décembre 2009. Durant cette période, 39 projets de loi du gouvernement et cinq projets de loi d'intérêt public émanant des députés ont été présentés, le projet de loi no 80, The Construction Industry Labour Relations Amendment Act, a été rétabli et le budget supplémentaire des dépenses a été déposé.

Le lieutenant-gouverneur, Gordon Barnhart, a donné la sanction royale à trois projets de loi :

* Le projet de loi no 99, The Emergencv 911 System Amendment Act, qui permet l'intégration à Sask911 du réseau provincial de radiocommunication à des fins de sécurité publique.

* Le projet de loi no 116, The Traffic Sqfety (Driver's Licences and Hand-held Electronic Communications Equipment) Amendment Act, qui met à jour le code de la route et interdit l'utilisation d'un appareil portatif pour parler, envoyer des messages textes ou consulter Internet lorsqu'on conduit un véhicule. Les délinquants sont passibles d'une amende de 280 dollars et/ou de quatre points d'inaptitude.

* Le projet de loi no 606, The Protection of the Wild Ponies of Bronson Forest Act, qui interdit de déranger, de blesser, de capturer ou de tuer ces poneys. Quiconque est trouvé coupable d'une telle infraction est passible d'une amende ou d'une peine d'emprisonnement, voire les deux.

Question de privilège

Le mardi 3 novembre, le chef de l'opposition, Kevin Yates, a soulevé la question de privilège. Il alléguait que le ministre de la Sécurité publique, des Services correctionnels et des Services policiers, Yogi Huyghebaert, avait tenté d'induire la Chambre en erreur. Le ministre avait déclaré ne pas être au courant de l'évasion d'un délinquant sexuel dangereux. Lorsqu'on lui a fourni d'autres renseignements sur ce cas précis, il a révisé ses propos. Le Président, Don Toth, a passé en revue les preuves soumises et a conclu que le chef de l'opposition n'en avait pas présenté suffisamment pour déterminer qu'il y avait, de prime abord, matière à outrage.

Deux jours plus tard, le chef de l'opposition a soulevé une nouvelle fois la question de privilège. Il a déclaré que le ministre de la Sécurité publique, des Services correctionnels, et des Services policiers avait tenu des propos jugés menaçants devant la Chambre, afin de le décourager d'exercer ses fonctions et de...

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT