Senat.

Auteur:Moss-Norburry, Vanessa
Fonction :Rapports legislatif
 
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Deces du President du Senat

Le 23 avril 2015, M. Pierre Claude Nolin, President du Senat, a perdu sa bataille contre le cancer a l'age de 64 ans. Il a ete nomme au Senat en 1993 sur la recommandation du premier ministre Brian Mulroney, et il representait le district senatorial De Salaberry, au Quebec. Avocat de profession, le senateur Nolin etait un membre actif de divers comites senatoriaux : le Comite senatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles; le Comite senatorial permanent de la securite nationale et de la defense; le Comite mixte permanent de l'examen de la reglementation; le Comite senatorial permanent de l'energie, de l'environnement et des ressources naturelles; le Comite senatorial permanent des affaires etrangeres et du commerce international; le Comite senatorial permanent du Reglement, de la procedure et des droits du Parlement; le Comite senatorial special sur l'antiterrorisme. Il a egalement preside le Comite senatorial special sur les drogues illicites de 2000 a 2002, et plus recemment, le Comite permanent de la regie interne, des budgets et de l'administration. Il a ete elu President interimaire a l'unanimite et a exerce cette fonction de novembre 2013 a novembre 2014, date oo il a ete nomme a la presidence du Senat sur la recommandation du premier ministre Harper. Le President Nolin a ete expose au Senat le 28 avril, et ses funerailles ont eu lieu a la basilique NotreDame le 30 avril.

Legislation

Le Senat a repris ses travaux le 27 janvier, apres l'ajournement des Fetes. Pendant les seances de la fin d'hiver, dix projets de loi d'initiative ministerielle, trois projets de loi d'interet public du Senat et un projet de loi d'interet public de la Chambre des communes ont recu la sanction royale. Parmi ceux d'initiative ministerielle, citons le projet de loi C32, Loi edictant la Charte canadienne des droits des victimes et modifiant certaines lois. Le projet de loi vise a instaurer la Charte canadienne des droits des victimes, a modifier le Code criminel pour ameliorer les droits des victimes a l'information et a la protection ainsi que pour leur donner davantage d'occasions de participer au proces criminel et a la determination de la peine. Il avait aussi comme objectif de creer une regle generale etablissant que le conjoint de l'accuse est habile a temoigner et contraignable dans le cadre d'une procedure penale relevant de la Loi sur la preuve au Canada de meme que de modifier la Loi sur le systeme...

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