Senat.

Auteur:Moss-Norbury, Vanessa
Fonction :Rapports legislatif
 
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La periode precedant l'ajournement des travaux pour l'ete a ete fort occupee au Senat compte tenu des elections federales prevues cet automne. Le programme legislatif a ete charge avec l'adoption de 20 projets de loi avant l'ajournement du 30 juin, soit 13 projets de loi d'initiative ministerielle, 6 projets de loi d'interet public emanant des Commimes et 1 projet de loi d'interet public emanant du Senat. Outre la Loi portant execution de certaines dispositions du budget et les projets de loi de credits habituels, plusieurs projets de loi ont fait l'objet de debats particulierement vigoureux, dont le projet de loi C-51 (Loi antiterroriste de 2015) et le projet de loi C-586 (Loi de 2014 instituant des reformes). Le projet de loi omnibus C-51 a modifie plusieurs lois, dont le Code criminel, la Loi sur le Service canadien du renseignement de securite et la Loi sur l'immigration et la protection des refugies, en plus d'en edicter d'autres. Le projet de loi C-586 a pour sa part modifie le processus par lequel les candidats a un poste de depute a la Chambre des communes doivent recevoir le soutien du parti politique qu'ils representent. Il a de plus modifie la Loi sur le Parlement du Canada pour y etablir un examen de la direction, qui s'entend du processus visant a soutenir ou a remplacer le chef d'un parti.

A la fin de la session, la Chambre haute a ete saisie du debat sur le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l'impot sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrieres). Le projet de loi a modifie la Loi de l'impot sur le revenu afin d'exiger que les organisations ouvrieres fournissent des renseignements financiers au ministre responsable afin qu'il puisse les rendre publics. Le debat a donne lieu a un rappel au Reglement selon lequel le projet de loi exigeait une recommandation royale, car il comporte des affectations de credits en imposant de nouvelles fonctions a l'Agence du revenu du Canada. Lorsqu'il a rendu sa decision sur cette affaire, le President a permis la poursuite du debat sur le projet de loi, declarant que les Communes n'avaient pas conclu a la necessite d'une recommandation royale et que la Chambre avait obtenu l'assurance que les dispositions du projet de loi cadrent avec certaines des fonctions actuellement executees par l'Agence du revenu du Canada. Le gouvernement a par la suite depose une motion visant a disposer de l'etape de la troisieme lecture du projet de loi, et un rappel au Reglement a ete...

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