Le Senat.

Auteur:Moss-Norburry, Vanessa
Fonction :Rapports legislatif
 
EXTRAIT GRATUIT

Au Senat du Canada, les trimestres du printemps et de l'ete ont ete extremement occupes, notamment avec des changements dans la representation et les operations qui sont en cours depuis le debut de la legislature. La Chambre haute continue de s'adapter a l'evolution des structures de direction, et les activites indiquees dans le rapport legislatif precedent, comme la presence des ministres a la periode des questions, se poursuivent.

Mesures legislatives

Le projet de loi 04, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes a d'antres lois (aide medicale a mourir) a ete la mesure legislative la plus debattue de la session. Le Senat a commence son examen du projet de loi en entreprenant une etude preliminaire de celui-ci avant que la Chambre des communes le lui renvoie. En mai, le Comite permanent des affaires juridiques et constitutionnelles s'est reuni pendant 5 jours et a entendu 43 temoins, dont des ministres, des representants ministeriels, des medecins, des avocats, des membres de la communaute universitaire et d'autres intervenants interesses. Le comite a fait rapport au Senat des resultats de son etude preliminaire le 17 mai; il a formule 10 recommandations accompagnees de 8 autres appuyees par une minorite de membres du comite. De nombreuses recommandations etaient semblables a celles du rapport du Comite mixte special sur l'aide medicale a mourir. Le 31 mai, le projet de loi 04 a ete lu pour la premiere fois au Senat. Le meme jour, le Senat a adopte une motion pour se reunir en comite plenier le jour de seance suivant pour ecouter les ministres de la Justice et de la Sante sur l'objet du projet de loi. Chaque ministre a temoigne individuellement pendant deux heures d'audience televisee. Apres un long debat a l'etape de la deuxieme lecture, le projet de loi a ete renvoye au Comite permanent des affaires juridiques et constitutionnelles. Le comite a choisi de ne pas amender le projet de loi; il a prefere permettre a l'ensemble du Senat d'examiner les amendements proposes a l'etape de la troisieme lecture, ce qui a permis a davantage de senateurs de prendre part aux deliberations. Le Senat a ensuite adopte une motion etablissant les parametres detailles des deliberations a l'etape de la troisieme lecture. Plus precisement, la restriction habituelle de ne prendre la parole qu'une seule fois a ete levee, les senateurs avaient le droit de presenter plus d'un amendement et, globalement, le debat s'articulait autour de...

Pour continuer la lecture

INSCRIPTION GRATUITE