Senat.

Auteur:Ethier, Celine
Fonction :Rapports legislatif
 
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Projets de loi

Depuis notre dernier rapport, plusieurs projets de loi ont franchi l'etape de la deuxieme lecture et ont ete renvoyes a un comite. Le projet de loi C-2, Loi modifiant la Loi de l'impot sur le revenu, a ete lu pour une deuxieme fois, puis renvoye au Comite senatorial permanent des finances nationales. Les projets de loi S-202, Loi modifiant la Loi sur le divorce (plans parentaux), et S-215, Loi modifiant le Code criminel (peine pour les infractions violentes contre les femmes autochtones), ont tous deux ete renvoyes au Comite senatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles pour etude. Le projet de loi S-R13, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 et la Loi sur le Parlement du Canada (presidence du Senat), a ete renvoye au Comite senatorial special sur la modernisation du Senat, tandis que le projet de loi S-219, Loi visant a dissuader l'Iran de parrainer des actes constituant du terrorisme, de l'incitation a la haine et des violations des droits de la personne, a ete renvoye au Comite senatorial permanent des affaires etrangeres et du commerce international.

Par ailleurs, le Senat a adopte trois projets de loi d'interet public au cours de cette periode. Les projets de loi S-217, Loi modifiant le Code criminel (detention sous garde), S-211, Loi instituant la Journee nationale de la sensibilisation a la drepanocytose, et S-205, Loi modifiant la Loi sur l'Agence des services frontaliers du Canada (inspecteur general de l'Agence des services frontaliers du Canada) et modifiant d'autres lois en consequence, ont ete lus pour une troisieme fois et sont en attente d'examen par la Chambre des communes. Les projets de loi S-217 et S-205 ont ete modifies en comite.

Comites

Les comites senatoriaux ont ete tres actifs pendant ce trimestre.

Le Comite senatorial special sur la modernisation du Senat a presente une serie de 10 rapports portant sur divers sujets bien precis : les comites, la representation des interets regionaux, la diffusion des deliberations du Senat, la presidence du Senat, le traitement des projets de loi omnibus, le Feuilleton, la periode des questions, les caucus et le mandat de l'institution. Ces rapports contiennent de nombreuses recommandations sur des facons pour le Senat de moderniser ses pratiques et favoriser une approche moins partisane dans l'exercice de ses activites. Si ces rapports sont adoptes, le Comite du Reglement et le Comite sur la regie interne seront mandates pour elaborer...

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