Senat.

• Date: 22 March 2018
• Author: Lalonde, Chantal

Projets de loi

Plusieurs projets de loi ont recu la sanction royale au cours du trimestre, dont le projet de loi S-3, Loi modifiant la Loi sur les Indiens pour donner suite a la decision de la Cour superieure du Quebec dans l'affaire Descheneaux c. Canada (Procureur general). Les Communes avaient renvoye le projet de loi en juin avec trois amendements aux fins d'examen par le Senat. En novembre, le Senat a adopte une motion en reponse au message des Communes par laquelle il a donne son assentiment a deux des amendements, et a propose un amendement de remplacement au troisieme. Cette proposition a par la suite ete adoptee par la Chambre des communes.

Les autres projets de loi ayant recu la sanction royale avec le projet de loi S-3 au cours d'une ceremonie traditionelle tenue le 12 decembre sont les projets de loi C-305, Loi modifiant le Code criminel (mefait); S-211, Loi instituant la Journee nationale de la sensibilisation a la drepanocytose; C-60, Loi corrective de 2017; C-23, Loi relative au precontrole de personnes et de biens au Canada et aux Etats-Unis; C-277, Loi visant l'elaboration d'un cadre sur les soins palliatifs au Canada; C-67, Loi de credits no. 4 pour 2017-2018 (projet de loi de credits); S-236, Loi visant a reconnaitre Charlottetown comme le berceau de la Confederation; et C-36, Loi modifiant la Loi sur la statistique.

Le 14 decembre, les projets de loi suivants ont recu la sanction royale par declaration ecrite : C-61, Loi portant mise en vigueur de l'accord en matiere d'education conclu...