Senat.

Auteur:Hollins, Max
Fonction :Rapports legislatifs
 
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Mesures legislatives

Le 25 octobre, les projets de loi suivants ont recu la sanction royale par declaration ecrite : le projet de loi C-65, Loi modifiant le Code canadien du travail (harcelement et violence), la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi n' l d'execution du budget de 2017, et le projet de loi C-79, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de partenariat transpacifique global et progressiste entre le Canada, l'Australie, le Brunei, le Chili, le Japon, la Malaisie, le Mexique, la Nouvelle-Zelande, le Perou, Singapour et le Vietnam. Le 26 novembre, les projets de loi suivants ont egalement recu la sanction royale par declaration ecrite : le projet de loi C-62, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans le secteur public federal et d'autres lois, ainsi que le projet de loi C-89, Loi prevoyant la reprise et le maintien des services postaux.

Le 13 decembre, la sanction royale a ete octroyee aux projets de loi suivants par Son Excellence la Gouverneure generale dans le cadre d'une ceremonie traditionnelle tenue au Senat : le projet de loi C-21, Loi modifiant la Loi sur les douanes, le projet de loi C-47, Loi modifiant la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et le Code criminel (modifications permettant l'adhesion au Traite sur le commerce des armes et autres modifications), le projet de loi C-51, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le ministere de la Justice et apportant des modifications correlatives a une autre loi, le projet de loi C-86, Loi no. 2 d'execution du budget de 2018, le projet de loi C-76, Loi modifiant la Loi electorale du Canada et d'autres lois et apportant des modifications correlatives a d'autres textes legislatifs, ainsi que le projet de loi C-90, Loi de credits no. 3 pour 2018-2019.

Chambre, procedure et decisions de la presidence

Le 2 octobre, le Reglement est invoque au sujet de la pertinence du debat. Le senateur ayant la parole au moment oo le rappel au Reglement a ete souleve discutait d'un sousamendement se rapportant a la motion principale. Le President a alors rappele que les senateurs disposent d'une bonne marge de manoeuvre lorsqu'ils interviennent sur des amendements et sousamendements dans la mesure oo ils se rapportent a la motion principale. Le President a juge que le senateur pouvait poursuivre son intervention afin d'entendre la suite.

Le 8 novembre, le President a rendu sa decision sur une question de privilege soulevee le 1er novembre par le...

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