Le Sénat.

• Author: Quinn, Katy

Projets de loi

Six projets de loi d'intérêt public du Sénat ont été adoptés et renvoyés à la Chambre des communes ce trimestre. Il s'agit du projet de loi S-211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d'approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, le 28 avril; le projet de loi S-219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans, le 10 mai; le projet de loi S-203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l'autisme; le projet de loi S-209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, et le projet de loi S-227, Loi instituant la Journée canadienne de l'alimentation, le 12 mai; et le projet de loi S-245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (atiribution de la citoyenneté à certains Canadiens), le 17 mai.

Le projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en oeuvre d'autres mesures, a été adopté par le Sénat en troisième lecture, sans amendement, et a reçu la sanction royale par déclaration écrite le 9 juin.

Le 16 juin, le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d'autres lois et modifiant le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés, tel que modifié, et le projet de loi S-10, Loi portant mise en vigueur de l'accord en matière de gouvernance conclu avec la Nation des Anishinabes, modifiant la Loi sur l'autonomie gouvernementale de la bande indienne sechelte et la Loi sur l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, ont été lus pour la troisième fois et adoptés. Le projet de loi S-7, Loi modifiant la Loi sur les douanes et la Loi sur le précontrôle (2016), et le projet de loi S-6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, tel que modifiés, ont été lus pour la troisième fois et adoptés, avec dissidence, le 20 juin. Le 21 juin, le Sénat a adopté le projet de loi S-4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois (réponse à la COVID1-9 et autres mesures), tel que modifié, et le projet de loi S-9, Loi modifiant la Loi de mise en oeuvre de la Convention sur les armes chimiques. Dans tous ces cas, un message a été transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat avait adopté ces projets de loi, pour lesquels il sollicite son agrément.

Les projets de loi du gouvernement des Communes suivants ont également été adoptés, sans amendement, le 21 juin : le projet de loi C-14, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation électorale), le projet de loi C-24, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023, et le projet de loi C-25, Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2023.

Le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, tel que modifié, a été lu pour la troisième fois et adopté, avec dissidence, le 22 juin. Un message a été transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat avait adopté ce projet de loi, pour lequel il sollicite son agrément.

Le 23 juin, le projet de loi C-19, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7...