Le statut du francais au sein de la profession juridique en Ontario: reflexions sur le droit d'exiger une audience devant des membres de panel d'audition qui s'expriment en francais au Comite d'audition du Barreau du Haut-Canada.

• Date: 22 March 2013
• Author: Champagne, Pierre

In this article, the authors reflect on the concrete and practical consequences of some of the language rights of licensees before the Law Society of Upper Canada's Hearing Panel, a disciplinary panel. They note discrepancies between the status of the French and English languages within the legal profession in Ontario. The authors analyze the right of licensees to require that any hearing before the Law Society of Upper Canada's Hearing Panel be heard by panelists who speak French without the assistance of an interpreter or any process of simultaneous translation or consecutive interpretation. They also analyze case law regarding this language right before proceeding to highlight three reasons why substantive equality has not been achieved in this area. Finally, they conclude by proposing a series of reforms that would contribute to the progression towards substantive equality between French- and English-speaking licensees in the legal profession. These reforms focus on the language skills of licensees, administrative decentralization, and the governance of the Law Society of Upper Canada.

Dans le present article, les auteurs engagent une reflexion sur les consequences concretes et pratiques des droits linguistiques des titulaires de permis devant le Comite d'audition du Barreau du HautCanada, un comite de discipline, lis constatent certains ecarts entre le statut du francais et de l'anglais an sein de la profession juridique en Ontario. Les auteurs analysent d'abord le droit que possedent les titulaires de permis de l'Ontario qui s'expriment en francais d'exiger que leur andience devant le Comite d'audition du Barreau du Haut-Canada soit tenue devant des membres qui s'expriment aussi en francais, sans l'aide d'un interprete ou de toute technique de traduction simultanee ou d'interpretation consecutive. lis analysent aussi la jurisprudence interpretant ce droit pour ensuite mettre en exergue trois raisons pour lesquelles l'egalite reelle n'est pas atteinte en la matiere. Finalement, ils conduent en proposant une serie de reformes qui contribueraient a la progression vers l'egalite reelle entre les titulaires de permis qui s'expriment en francais et qui s'expriment en anglais au sein de la profession juridique, voire aussi entre les communantes qu'ils desservent. Ces reformes portent sur la competence linguistique des titulaires de permis, la decentralisation administrative et la gouvernance du Barreau du Haut-Canada.

Table des matieres I. INTRODUCTION II. LE DROIT DES TITULAIRES DE PERMIS D'ETRE ENTENDUS EN FRANCAIS PAR LE COMITE D'AUDITION DU BARREAU DU HAUT-CANADA A. Le belinguisme comme competente necessaire a la qualite de l'audience B. Le bilinguisme cultural et la legitimite des decisions du Comite d'audition C. Barrieres systemiques et structurelles III. PROPOSITIONS POUR AMELIORER L'EGALITE REELLE ENTRE FRANCOPHONES ET ANGLOPHONES AU SEIN DE LA PROFESSION JURIDIQUE EN ONTARIO A. la competente linguistique B. Decentralisation administrative C. Un pouvoir de gouvernance pour les membres francophones du Barreau IV. CONCLUSION I. INTRODUCTION

L'union federale du Canada est le resultat d'un compromis politique entre le besoin des colonies de s'associer et la volonte de proteger le caractere distinct des minorites qui les constituaient (2). La garantie de droits linguistiques pour les minorites est une composante essentielle du projet social canadien (3). Toutefois, <> (4). C'est seulement depuis environ le debut des annees 70 que l'on assiste a des avancees substantielles en matiere de droits linguistiques au Canada (5). Tout porte a croire que, naturellement et necessairement, la profession juridique se serait adaptee a la progression du statut du francais. Au contraire, alors que les communautes francophones en situation minoritaire ont, en realite, revendique et obtenu des droits linguistiques, la profession juridique, une profession autoreglementee par ses barreaux et responsable de la promotion de ces memes droits (6), adoptait plutot une attitude passive a l'egard de ces developpements et face a la revendication des droits linguistiques par les juristes en situation minoritaire. Cette constatation donne lieu a de nouvelles reflexions sur le statut du francais au sein de la profession juridique et au sujet des droits linguistiques que possedent ou que devraient posseder les juristes de l'Ontario, du Quebec et du Nouveau-Brunswick, ainsi que du sens que prennent ces droits dans la realite de la pratique professionnelle (7).

Le present article, datas son sens large, vise a engager une reflexion sur les consequences concretes et pratiques des droits linguistiques au sein de la profession juridique en Ontario. Existe-t-il une egalite reelle entre le statut du francais et de l'anglais au sein de celle-ci? Nous utiliserons comme cas d'etude le droit des titulaires de permis (8) d'exiger une audience devant des membres du Comite d'audition du Barreau du Haut-Canada (ci-apres, <>) (9) qui s'expriment (10) en francais (11). La problematique de cet article porte sur la relation entre, d'une part, la composition du Comite d'audition et, d'autre part, l'efficacite, voire la justesse, de ses decisions. En d'autres termes, nous tenterons de comprendre comment la composition du Comite d'audition influence la qualite de ses decisions lorsqu'un titulaire de permis exige une audience devant des membres qui s'expriment en francais.

Pour ce faire, nous allons d'abord analyser le droit que possedent les titulaires de permis francophones (12) de l'Ontario d'exiger que leur audience devant le Comite d'audition soit tenue devant des membres qui s'expriment en francais, sans l'aide d'un interprete ou de toute technique de traduction simultanee ou d'interpretation consecutive, ainsi que la jurisprudence interpretant ce droit. Nous allons ensuite soulever trois raisons pour lesquelles l'egalite reelle n'est pas atteinte en la matiere. Nous concluons cet article en proposant une serie de reformes qui contribueraient a la progression vers l'egalite reelle entre les titulaires de permis francophones et anglophones. A cet egard, nous traiterons notamment de la competence linguistique des titulaires de permis, de la decentralisation administrative et de la gouvernance du Barreau du Haut-Canada.

2. LE DROIT DES TITULAIRES DE PERMIS D'ETRE ENTENDUS EN FRANCAIS PAR LE COMITE D'AUDITION DU BARREAU DU HAUT-CANADA

   Le paragraphe 49.24(1) de la Loi sur le Barreau confere aux titulaires de permis en Ontario le droit <> (13). Dans Landry c Barreau du Haut-Canada (14) [ci-apres Landry no. 1], la requerante soutenait que ses droits linguistiques prevus au paragraphe 49.24(1) de la Loi sur le Barreau avaient ete violes puisque le Barreau n'avait pas forme un panel du Comite d'appel (15) dont les membres se seraient exprimes en francais. Une requete demandant un arret permanent des procedures avait donc ete presentee. Bien que les juges Reilly, Swinton et Morissette de la Cour divisionnaire de l'Ontario aient rejete la requete, ils ont neanmoins accorde tm sursis interimaire de la suspension de la titulaire de permis. De plus, la Cour a conclu que <> (16).

   Dans une affaire subsequente s'appelant aussi Landry c Barreau du Haut-Canada (17) [ci-apres Landry no 2], les juges Wilson, Swinton et Linhares de Sousa de la Cour divisionnaire de l'Ontario ont refuse de decrire la substance de cette obligation positive en raison du caractere premature de la question dont ils etaient saisis. La Cour a toutefois conclu que rendre les motifs d'une decision traduits en francais six semaines apres avoir diffuse la version originale des motifs en anglais demontrait, de la part du Barreau, un manque de sensibilite et de respect <> pour les droits linguistiques de la requerante (18). Selon la Cour, le Barreau s'est comporte de facon <> (19). Ce sont la des propos quelque peu timides envers un droit important pour les juristes francophones en Ontario.

   Quelles sont donc les obligations positives imposees par le paragraphe 49.24(1) de la Loi sur le Barreau? La question est donc toujours sans reponse. Par exemple, le droit a une audience en francais est-il respecte lorsque les deliberations entre les membres du panel d'audition se deroulent en anglais? Par ailleurs, dans Landry no. 2, le Regroupement des etudiants de common law en francais (Reclef) soutenait que la Loi sur les services enfrancais (20) et le paragraphe 49.24(1) de la Loi sur le Barreau engendrent au minimum les obligations positives suivantes :

   * L'obligation de faire l'offre active des services en francais aux avocats qui comparaissent devant le Comite d'audition et le Comite d'appel;

   * L'affectation des ressources financieres necessaires pour la tenue d'audiences disciplinaires en francais de qualite et de celerite egales aux audiences tenues en anglais;

   * L'identification et le maintien d'une liste de membres qui parlent francais pouvant sieger en temps opportun sur les comites disciplinaires du Barreau du Haut-Canada;

   * La tenue d'audiences en francais, au besoin, dans les regions de la province ou les membres francophones exercent le droit afin d'assurer que les audiences aient lieu en temps opportun;

   * La formation des membres des comites disciplinaires en matiere de droits linguistiques et, au besoin, leur offrir des cours de langue francaise pour assurer [que] la qualite du texte des motifs de [la] decision est egale [a] celle des decisions rendues en anglais;

   * La redaction des motifs de decision en francais lorsque l' audience a eu lieu en francais;

   * La publication prioritaire des motifs de decision en francais a la suite d'une audience en francais, ou du moins la publication simultanee des versions francaise et anglaise des motifs de decision; et

   * La production de materiaux didactiques ela francais de qualite egale aux materiaux anglais [notes omises] (21).

   Il est pour le moment impossible de connaitre avec certitude la pleine etendue de la substance du paragraphe 49.24(.1) de...