L'acces au statut de resident permanent pour les travailleurs temporaires oeuvrant sur le territoire quebecois.

• Author: Houle, France

RESUME

Apres une analyse de l'evolution des pouvoirs quebecois en matiere d'immigration economique, cet article presente les programmes de selection des travailleurs etrangers applicables au Quebec et analyse la mesure dans laquelle les travailleurs temporaires peuvent s'etablir de facon permanente au Canada.

L'historique de l'exercice de la competence d'immigration economique revele qu'en depit de la competence concurrente reconnue dans la Loi constitutionnelle de 1867, c'est le gouvernement federal qui l'a exercee seul de 1867 a 1971. A partir de 1971, le Quebec a progressivement gagne des competences vis-a-vis du gouvernement federal a travers la signature de plusieurs accords. Le Quebec est ainsi devenu competent pour faire la selection des ressortissants etrangers desireux de s'etablir sur le territoire quebecois et leur fournir des services d'integration (partie liminaire).

Ces pouvoirs de selection ne sont neanmoins pas suffisants pour combler les penuries de main-d'oeuvre, ce que visent a combler les programmes d'immigration temporaire. Ces programmes peuvent etre divises en deux, selon qu'ils visent des travailleurs qualifies ou des travailleurs peu qualifies. L'article decrit les trois principaux programmes d'immigration pour les travailleurs peu qualifies, soit celui des travailleurs agricoles saisonniers, le programme des travailleurs peu qualifies et le programme des aides familiaux residants, en mettant en lumiere les risques inherents aux conditions contractuelles tres strictes de leur droit de sejour au Canada qui peuvent mener a des abus de la part de leur employeur.

L'article definit ensuite les programmes visant les travailleurs qualifies : d'abord vus comme un moyen de dernier recours, les travailleurs qualifies temporaires constituent aujourd'hui une main-d'oeuvre croissante devenue essentielle a l'economie canadienne et quebecoise, et beneficient d'une protection accrue et d'un acces facilite a la residence permanente (partie I).

L'analyse de la procedure d'admission des travailleurs temporaires et de l'acces a la residence permanente met en evidence l'existence d'un systeme d'immigration a deux vitesses au Canada, de deux classes distinctes de travailleurs temporaires qui beneficient de droits distincts. Mais pourquoi maintenir une telle distinction entre ces deux groupes de travailleurs, alors que la penurie de main-d'oeuvre s'etend aux deux 7 Bien que le recours aux travailleurs temporaires represente une solution immediate au manque de main-d'oeuvre locale, le remede est provisoire. Or, tant les travailleurs (surtout les non qualifies) que les entreprises ont besoin d'une solution durable (partie II).

SUMMARY

This article analyses the evolution of the competency of Quebec in the field of economic immigration. Then, it explains the programs of temporary workers in Quebec and analyses their opportunities to immigrate on a permanent basis to Canada.

Even though the Constitutional Act of 1867 provides for a concurrent competency for the federal government and Quebec in the field of economic immigration, the federal government acted alone from 1867 to 1971. From 1971, Quebec has progressively acquired broader powers thanks to successive agreements with the federal government on that issue. Quebec has therefore become competent to select immigrants who want to settle in its province and to provide them with integration services (Preliminary Part).

However, the selection of permanent immigrants is not sufficient to fill in the labour shortages, which is why programs of temporary migrant workers have been developed. These programs are either directed to skilled workers or non-skilled workers. The article analyses three programs of non-skilled workers, the Seasonal Agricultural Workers Program, the Low-Skilled Temporary Workers Program and the Live-in Caregivers Program, and highlights the legal restrictions these workers face. These workers are vulnerable to abuses from their employer.

The article then turns to temporary skilled workers Programs. These workers were originally seen as a last resort labour force but have become increasingly important in the Canadian and Quebecer economies. These workers enjoy higher protection and can gain access to permanent residency more easily (Part I).

The analysis of the admission procedure of temporary workers and their access to permanent residency shows that there is a two-tier system of immigration in Canada, based on skills and guaranteeing distinct rights. Why should we maintain such a distinction when both skilled workers and low-skilled workers fill in permanent labour shortages? The use of temporary workers is an immediate solution but a shortterm and provisory one. However, both workers (and more specifically the low-skilled ones) and enterprises need sustainable solution (Part II).

PLAN

INTRODUCTION

Partie liminaire: Quelques reperes historiques sur la competence quebecoise en matiere d'immigration economique

Section 1. L'exercice de la competence federale de 1867 a 1971

Section 2. L'exercice de la competence quebecoise depuis 1971

Partie I. Les programmes de selection des travailleurs etrangers applicables au Quebec Section 1. Les programmes visant les travailleurs non qualifies Section 2. Les programmes visant les travailleurs qualifies

Partie II. L'etablissement des travailleurs temporaires

Section I. La procedure d'admission des travailleurs temporaires

Section 2. L'acces au statut de resident permanent

Conclusion

INTRODUCTION

Le systeme d'immigration canadien a rempli diverses fonctions, selon le contexte social et economique des epoques. Bien que la Loi constitutionnelle de 1867 ait prevu, dans son article 95, que la competence sur l'immigration fut concurrente entre les gouvernements federal et provinciaux, c'est le gouvernement federal qui a longtemps pris en charge les mouvements migratoires vers le pays. Jusque dans les annees soixante, ce dernier a determine seul les candidats a l'immigration qui pouvaient s'etablir au Canada. Sa preoccupation premiere visait a peupler le territoire tout en interdisant l'acces a certaines classes d'individus juges inadmissibles (1). Ce n'est que beaucoup plus tard que le Canada mit sur pied un veritable systeme de selection systematique de personnes dans le but d'orienter et de planifier le developpement economique du Canada. Cristallise dans la Loi sur l'immigration de 1978, cette categorie d'immigrants, appelee tout simplement 'economique', a constitue un tournant majeur des politiques migratoires canadiennes de la fin du siecle dernier. Entre 1978 et 2001, cette politique s'est raffinee pour eventuellement devenir celle prescrite par la Loi sur l'immigration et la protection des refugies adoptee en 2001, soit un instrument de developpement de l'economie du savoir. En effet, l'accent est dorenavant mis sur l'immigration permanente des travailleurs qualifies et hautement qualifies.

Ces orientations politiques du gouvernement federal n'ont pas toujours plu aux gouvernements quebecois qui se sont succede depuis les annees soixante. Dans le contexte de la Revolution tranquille, le gouvernement du Quebec a commence a exercer des pressions aupres du gouvernement federal afin de pouvoir exercer sa competence sous l'art. 95 de la Loi constitutionnelle de 1867. Afin de convaincre le gouvernement federal du bien-fonde de ses revendications, le Quebec argumentait, a cette epoque, qu'il avait besoin d'exercer sa competence afin de > (2). Cette demande fut agreee par le gouvernement federal en 1978. Par la signature de l'Entente CullenCouture (3), les deux ordres de gouvernement ont pose les premiers jalons a l'exercice d'une competence concurrente lors du processus de selection des immigrants de la categorie economique. Depuis lors, cette premiere entente a ete modifiee a plusieurs reprises et, chaque fois, le gouvernement du Quebec a gagne un peu plus de pouvoirs. Progressivement, il a pu exercer une competence exclusive sur la selection des candidats a l'immigration economique en direction de son territoire, selon ses propres criteres et selon la contribution de ces ressortissants a l'essor economique du Quebec. Dans la premiere partie de ce texte, nous ferons un bref rappel des principales etapes du developpement de la competence quebecoise a cet egard.

La preuve des avantages lies a l'immigration economique n'est plus a faire. Au Quebec, tout comme dans les autres provinces et territoires canadiens, l'immigration economique permet d'accueillir sur le territoire une main-d'oeuvre qualifiee et permanente capable de participer et de contribuer au developpement de l'economie du savoir (4). Cependant, a elle seule cette categorie d'immigrants ne permet pas d'accueillir assez rapidement la main-d'oeuvre necessaire a l'essor economique du Canada. A la lumiere des chiffres rapportes par la Verificatrice generale du Canada a l'automne 2009, les besoins du Canada se sont considerablement accrus, du moins jusqu'a la crise economique de 2009. Entre 2002 et 2008, le nombre de permis de travail temporaires a augmente de 124 pour cent, passant de 91 270 en 2002 a 204 783 en 2008. Entre 2007 et 2008, la hausse a ete de 26 pour cent (5).

Cette augmentation rapide du nombre des entrees et des programmes a ete la reponse pour pallier, du moins en partie, les problemes lies a la lourdeur du systeme de selection des immigrants permanents. En effet, le processus complet d'attribution de la residence permanente a ces candidats est tres long et complexe. L'evaluation des candidats, dans leurs pays respectifs, et les multiples details administratifs lies au processus, retardent de facon considerable, l'entree dans le marche de travailleurs potentiels (6). Afin d'accelerer le traitement des demandes, le gouvernement Harper a modifie la LIPR pour s'attribuer un pouvoir d'emettre des instructions (7). Ce pouvoir a ete exerce une premiere fois au mois de novembre 2008 (8) quand le ministre a donne aux agents...