Suggestions pour une reforme progressive du Senat.

Auteur:Stevenson, Ronald
Fonction :Article vedette
 
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Les dispositions des Lois constitutionnelles de 1867 a propos de la qualification et de la disqualification des senateurs sont depassees. Elles peuvent etre modernisees sans controverse et des mesures precoces pour ce faire pourraient etre le coup d'envoi permettant au Parlement et aux assemblees legislatives de s'attaquer a des aspects plus importants de la reforme du Senat. * Suite a l'acceptation de cet article pour publication et immediatement avant la publication, le 10 mars, 2016, le senateur Dennis Glen Patterson a presente le projet de loi S-221 et a donne avis d'une resolution de modification constitutionnelle dont l'effet combine, si adoptee, sera essentiellement d'effectuer les trois premiers changements suggeres par l'auteur.

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Dans toute discussion sur la reforme du Senat, il y a quatre postulats de base :

Premierement, les dix assemblees legislatives provinciales ne s'entendront pas toutes sur une proposition pour abolir le Senat.

Deuxiemement, les premiers ministres ne renonceront pas a leur prerogative et a leur devoir constitutionnel de conseiller le gouverneur general sur les personnes qui devraient acceder au poste de senateur.

Troisiemement, les six provinces de l'Est n'accepteront aucune reduction du nombre de senateurs qui les representent.

Quatriemement, les quatre provinces atlantiques n'accepteront pas le retrait de la disposition constitutionnelle (1) qui garantit qu'aucune province n'aura moins de sieges a la Chambre des communes qu'elle n'en a au Senat. Le > s'applique deja a ces quatre provinces (2) et il deviendra de plus en plus important pour elles etant donne que leur population stagne ou chute alors que celle d'autres provinces continue de croitre.

Le respect et la confiance du public envers le Senat dependront de la conduite des senateurs, actuels et nouveaux, et de la facon dont ils meneront les affaires du Senat a court terme. Deux facteurs encourageants sont la venue d'un comite de mise en Luvre d'un processus non partisan et fonde sur le merite pour conseiller le premier ministre en matiere de nominations au Senat et la perspective d'un climat moins partisan au Senat.

Aucune de ces reformes ne resoudra le desequilibre dans la representation de l'Ouest au Senat. Comme l'ecrit Ronald Watts dans Proteger la democratie canadienne : le Senat en verite, "> Dans le meme ouvrage, Lowell Murray suggere que : >

Le nombre 24 occupe une place importante dans la structure du Senat et son origine est historique. Etant donne que la representation a la Chambre des communes est fondee sur la population, le Bas-Canada et les provinces des Maritimes insistent pour une representation egale au Senat pour contrebalancer l'avantage numerique de l'Ontario a la Chambre des communes (5). L'allocation de 24 senateurs pour chacune des trois divisions d'origine (Ontario, Quebec et provinces des Maritimes) a sans doute ete retenue parce que le BasCanada et le Haut-Canada etaient tous deux representes par 24 conseillers au sein du Conseil legislatif de la Province du Canada. Lorsque les quatre provinces de l'Ouest sont entrees dans la federation, on leur a accorde 2,3 ou 4 senateurs jusqu'en 1915, moment oo les Lois constitutionnelles de 1867 ont ete modifiees pour creer une quatrieme division regionale constituee des quatre provinces de l'Ouest ayant six senateurs chacune, soit encore une fois un nombre regional de 24. Par la suite, Terre-Neuve-et-Labrador et les Territoires ont recu une representation non regionale.

Nul n'a envie d'une reouverture d'envergure de la Constitution, mais une conference constitutionnelle federale-provinciale n'est pas une condition prealable aux modifications constitutionnelles...

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