Summaries Sunday: SOQUIJ

• Author: Administrator
• Date: September 04, 2016

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Afin de déterminer s’il s’agit d’un «parc public» tel qu’il est prévu à l’article 161 C.Cr., relatif aux ordonnances d’interdiction rendues à l’encontre de délinquants en matière sexuelle, il faut tenir compte de l’environnement où seraient survenus les prétendus délits et considérer la nature des activités qui s’y déroulaient au moment de l’arrestation du délinquant

Intitulé : R. c. Lévesque, 2016 QCCQ 7297
Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montmagny, 300-01-015340-153
Décision de : Juge Sébastien Proulx
Date : 22 juin 2016
Références : SOQUIJ AZ-51310786, 2016EXP-2761, J.E. 2016-1501 (8 pages)

Résumé

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — défaut ou refus de se conformer à une ordonnance — ordonnance d’interdiction en vertu de l’article 161 C.Cr. — présence — enfant de moins de 16 ans — interprétation de «parc public» (art. 161 C.Cr.). — élément de l’infraction.

INTERPRÉTATION DES LOIS — interprétation contextuelle — intention du législateur — objectif du législateur interprétation de l’article 161 C.Cr.

Accusation d’avoir contrevenu à une interdiction de se trouver dans un parc public en présence de personnes âgées de moins de 16 ans en violation d’une ordonnance d’interdiction rendue en vertu de l’article 161 (4) a) du Code criminel (C.Cr.). Acquittement.

L’accusé a fait l’objet d’une ordonnance d’interdiction en matière d’infractions d’ordre sexuel en vertu de l’article 161 (1) a) C.Cr., qui «[interdit] au contrevenant: a) de se trouver dans un parc public ou une zone publique où l’on peut se baigner s’il y a des personnes âgées de moins de seize ans ou s’il est raisonnable de s’attendre à ce qu’il y en ait, une garderie, un terrain d’école, un terrain de jeu ou un centre communautaire». Le 29 août 2015, les autorités policières ont reçu un appel leur indiquant que l’accusé était au sol, inconscient; une agente de la paix s’est alors présentée à l’entrée du lieu de l’exposition agricole de la Ville de Montmagny et un agent de sécurité lui a indiqué le stationnement où se trouvaient des bénévoles qui prêtaient assistance à l’accusé. Bien...