Summaries Sunday: SOQUIJ

AuthorAdministrator
DateMay 22, 2016

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : La peine de cinq ans imposée à l’accusé, qui s’est reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies ayant causé la mort de l’une des victimes et des lésions corporelles à une autre, n’est pas manifestement non indiquée et c’est à bon droit que la juge de première instance a distingué son cas de l’affaire Paré c. R. (C.A., 2011-11-07), 2011 QCCA 2047, SOQUIJ AZ-50802777, 2011EXP-3534, J.E. 2011-1966.

Intitulé : Méthot c. R., 2016 QCCA 736
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-10-006039-158
Décision de : Juges Nicholas Kasirer, Dominique Bélanger et Mark Schrager
Date : 22 avril 2016

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions routières — conduite d’un véhicule avec facultés affaiblies — conduite avec facultés affaiblies causant la mort — conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles — plaidoyer de culpabilité — antécédents judiciaires — fourchette des peines — norme d’intervention — peine manifestement non indiquée — détention — interdiction de conduire — point de départ.

Appel d’une peine. Accueilli en partie.

L’appelant s’est reconnu coupable de conduite avec les facultés affaiblies causant la mort (art. 255 (3) du Code criminel (C.Cr.)) et de conduite avec les facultés affaiblies causant des lésions corporelles (art. 255 (2) C.Cr.). Son véhicule a percuté celui de l’une des victimes, Leduc, qui, à son tour, est entré en collision avec un autre véhicule circulant en sens inverse et au volant duquel se trouvait la seconde victime, Royer. Leduc a été gravement blessé et Royer, tué sur le coup. La fille de quatre ans de l’appelant, qui était assise à ses côtés, a subi de légères blessures. Selon ce qu’a rapporté la juge de première instance, l’appelant avait consommé 9 ou 10 bières ce jour-là et son alcoolémie était de 206 milligrammes par 100 millilitres de sang. Il a été condamné à des peines concurrentes de cinq et trois ans d’emprisonnement, assorties d’une interdiction de conduire d’une durée de cinq ans débutant le jour du prononcé du jugement. Il soutient que la juge de première instance a erré en ne donnant pas suffisamment d’importance au principe d’individualisation et en imposant...

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