Summaries Sunday: SOQUIJ

Author:Administrator
Date:November 27, 2016
 
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Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : La juge de première instance a commis des erreurs déterminantes en concluant à la culpabilité de l’appelant aux infractions de vol qualifié et de voies de fait par le truchement de l’article 21 (2) C.Cr.; des verdicts d’acquittement sont substitués à ceux de culpabilité.

Intitulé : LSJPA — 1636, 2016 QCCA 1795
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-08-000479-156 et autres
Décision de : Juges François Pelletier, Claude C. Gagnon et Robert M. Mainville
Date : 4 novembre 2016

PÉNAL (DROIT) — adolescent (jeune contrevenant) — vol qualifié — voies de fait — participation (art. 21 (2) C.Cr.) — accusé faisant partie d’un groupe cherchant à acheter de la drogue — élément de l’infraction — erreur déterminante — appel — acquittement — omission de se conformer à une peine spécifique — probation.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre la personne — voies de fait — adolescent — participation (art. 21 (2) C.Cr.) — accusé faisant partie d’un groupe cherchant à acheter de la drogue — élément de l’infraction — erreur déterminante — appel — acquittement.

PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions contre les biens et la propriété — vol — adolescent — vol qualifié — participation (art. 21 (2) C.Cr.) — accusé faisant partie d’un groupe cherchant à acheter de la drogue — élément de l’infraction — erreur déterminante — appel — acquittement.

PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions dans l’application de la loi et l’administration de la justice — défaut ou refus de se conformer à une ordonnance — adolescent — peine spécifique — probation.

Appel de déclarations de culpabilité. Appel de peine. Accueillis.

L’appelant se pourvoit contre deux déclarations de culpabilité prononcées sous les chefs de vol qualifié (art. 344 du Code criminel (C.Cr.)) et de voies de fait causant des lésions corporelles (art. 267 b) C.Cr.), ainsi que contre une autre déclaration de culpabilité à l’infraction d’avoir omis de se conformer à une peine spécifique qui lui ordonnait «de ne pas troubler l’ordre public et de bien se conduire» (art. 137 de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents). Il requiert également l’autorisation...

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