Summaries Sunday: SOQUIJ

Author:Administrator
Date:June 05, 2016
 
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Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PROFESSIONS : La seule délivrance de lentilles ophtalmiques au Québec par une entreprise de Vancouver, comme c’est le cas en l’espèce, ne peut constituer une contravention à l’article 16 et au premier alinéa de l’article 25 de la Loi sur l’optométrie ni un exercice illégal au Québec de l’optométrie.

Intitulé : Ordre des optométristes du Québec c. Coastal Contacts Inc., 2016 QCCA 837
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-024950-156
Décision de : Juges François Doyon, Lorne Giroux et Manon Savard
Date : 16 mai 2016

PROFESSIONS — champ de pratique professionnelle — optométriste — exercice illégal — vente de lentilles ophtalmiques — site Web — société n’ayant pas d’établissement au Québec — monopole — distribution de lentilles ophtalmiques — notion de «vente» — interprétation de l’article 16 de la Loi sur l’optométrie — principe de la territorialité de la loi.

INTERNATIONAL (DROIT) — conflit de lois — vente de lentilles ophtalmiques — exercice illégal — optométriste — site Web — société n’ayant pas d’établissement au Québec — principe de la territorialité de la loi.

Appel d’un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une requête en jugement déclaratoire. Rejeté.

Un enquêteur agissant pour l’appelant a fait préparer une ordonnance par un optométriste du Québec à la suite d’un examen de la vue. À partir du site Web de l’intimée Coastal Contacts inc., il a commandé des lentilles cornéennes et des lunettes avec lentilles ophtalmiques auprès de cette dernière en lui fournissant l’ordonnance obtenue de l’optométriste du Québec. Coastal est une entreprise de Vancouver qui n’a pas d’établissement au Québec. Elle a transmis à l’enquêteur une confirmation électronique de sa demande et, ensuite, lui a fait livrer les lentilles cornéennes et les lunettes à l’adresse qu’il avait indiquée, à Montréal. L’intimée Gestion Progex est une société commerciale ayant son siège social au Québec et elle détient les noms de domaine www.verredecontact.com et www.lunettesarabais.com. Elle est liée à Coastal par un contrat de services aux termes duquel elle relie ses sites Web à ceux de Coastal. Elle redirige les personnes intéressées par les biens annoncés...

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