Summaries Sunday: SOQUIJ

Author:Administrator
Date:May 14, 2017
 
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Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Un arrêt des procédures est ordonné dans le cas de l’accusé, compte tenu du délai déraisonnable écoulé avant qu’il ne subisse son deuxième procès pour meurtre au premier degré et tentative de meurtre; en outre, le tribunal rend la poursuite imputable du délai découlant de son retard à consentir à la séparation des chefs d’accusation et de son inaction afin d’atténuer les longs délais institutionnels malgré les efforts répétés de l’accusé pour accélérer les procédures.

Intitulé : R. c. Wolfson, 2017 QCCS 1503 *
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-01-115432-125
Décision de : Juge Guy Cournoyer
Date : 21 avril 2017

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — arrêt des procédures — droit d’être jugé dans un délai raisonnable — meurtre au premier degré — tentative de meurtre — application du cadre d’analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 — délai supérieur au plafond présumé — mesure transitoire exceptionnelle — revue de la jurisprudence — application des critères établis dans R. c. Morin (C.S. Can., 1992-03-26), SOQUIJ AZ-92111050, J.E. 92-517, [1992] 1 R.C.S. 771 — district judiciaire — délai systémique — réponse de la poursuite aux délais institutionnels — délai imputable à la poursuite — délai écoulé avant le consentement à un procès séparé — délai déraisonnable.

PÉNAL (DROIT) — garanties fondamentales du processus pénal — droit d’être jugé dans un délai raisonnable — meurtre au premier degré — tentative de meurtre — application du cadre d’analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 — délai supérieur au plafond présumé — mesure transitoire exceptionnelle — revue de la jurisprudence — application des critères établis dans R. c. Morin (C.S. Can., 1992-03-26), SOQUIJ AZ-92111050, J.E. 92-517, [1992] 1 R.C.S. 771 — district judiciaire — délai systémique — réponse de la poursuite aux délais institutionnels — délai imputable à la poursuite — délai écoulé avant le consentement à un procès séparé — délai déraisonnable...

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