Summaries Sunday: SOQUIJ

Author:Administrator
Date:July 02, 2017
 
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Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

INJONCTION Les procédures d’outrage au tribunal en matière civile sont assujetties au droit d’être jugé dans un délai raisonnable en vertu de l’article 11 b) de la Charte canadienne des droits et libertés; le cadre d’analyse de l’arrêt R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631, s’applique.

Intitulé : St-Amour c. Major, 2017 QCCS 2352
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Labelle (Maniwaki), 565-17-000023-107
Décision de : Juge Pierre Dallaire
Date : 5 juin 2017

INJONCTION — injonction interlocutoire — procédure — outrage au tribunal — droit de passage — citation à comparaître — droit d’être jugé dans un délai raisonnable — application du cadre d’analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 — délai déraisonnable (58 mois) — arrêt des procédures.

DROITS ET LIBERTÉS — droits judiciaires — personne arrêtée ou détenue — droit d’être jugé dans un délai raisonnable — outrage au tribunal — application du cadre d’analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 — délai supérieur au plafond présumé — absence de circonstances exceptionnelles — délai déraisonnable (58 mois) — arrêt des procédures.

DROITS ET LIBERTÉS — réparation du préjudice — arrêt des procédures — droit d’être jugé dans un délai raisonnable — outrage au tribunal — injonction interlocutoire — droit de passage — application du cadre d’analyse de R. c. Jordan (C.S. Can., 2016-07-08), 2016 CSC 27, SOQUIJ AZ-51302609, 2016EXP-2173, J.E. 2016-1212, [2016] 1 R.C.S. 631 — délai supérieur au plafond présumé — absence de circonstances exceptionnelles — délai déraisonnable (58 mois).

Demande de rejet de citations pour outrage au tribunal. Accueillie.

En août 2010, une injonction interlocutoire a enjoint aux défendeurs de cesser d’entraver les droits de passage des demandeurs. Par la suite, en février et en mars 2012, deux citations à comparaître pour répondre à une accusation d’outrage au tribunal ont été délivrées à l’encontre des défendeurs relativement...

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