Summaries Sunday: SOQUIJ

AuthorAdministrator; SOQUIJ
DateApril 01, 2018

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

PÉNAL (DROIT) : Dans le contexte de l’enquête et du procès criminel de 6 personnes accusées notamment de fraude, d’abus de confiance et de corruption, le tribunal autorise la divulgation, par la journaliste Marie-Maude Denis, des renseignements ou documents qui pourraient révéler ou qui seraient susceptibles de révéler la source journalistique qui lui a fourni les informations diffusées dans le cadre de 2 reportages.

Intitulé : Côté c. R., 2018 QCCS 1138
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec, 200-36-002657-187
Décision de : Juge Jean-François Émond
Date : 22 mars 2018

PÉNAL (DROIT) — preuve pénale — témoin — journaliste — assignation — annulation — renseignements confidentiels — document reçu d’une source confidentielle — connaissance — protection de la confidentialité des sources journalistiques — Loi sur la preuve au Canada — application du test de Wigmore — divulgation — règle du sub judice — intérêt public — administration de la justice — liberté de presse — appel.

PÉNAL (DROIT) — procédure pénale — procédure fédérale — appel — témoignage — journaliste — assignation — annulation — renseignements confidentiels — document reçu d’une source confidentielle — connaissance — protection de la confidentialité des sources journalistiques — Loi sur la preuve au Canada — application du test de Wigmore — divulgation — règle du sub judice — intérêt public — administration de la justice — liberté de presse.

COMMUNICATIONS — divers — journaliste — assignation — témoignage — enquête criminelle — procès criminel — protection de la confidentialité des sources journalistiques — liberté de presse.

Appel d’une décision ayant accueilli une demande en annulation d’assignations à comparaître. Accueilli en partie.

L’appelant se pourvoit à l’encontre d’une décision de la Cour du Québec ayant annulé les assignations à comparaître de 2 témoins et ayant refusé la divulgation par ceux-ci de renseignements ou de documents révélant leurs sources journalistiques ou susceptibles de les révéler.

Il fait valoir que le juge aurait commis 4 erreurs en rendant cette décision, soit: 1) en affirmant que les 2 témoins avaient déclaré sous serment qu’ils ignoraient l’identité de leurs...

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