Summaries Sunday: SOQUIJ

AuthorAdministrator
DateJanuary 18, 2015

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Un juge d’une cour fédérale qui était membre du Barreau du Québec avant son accession à la magistrature peut être nommé à la Cour d’appel du Québec ou à la Cour supérieure du Québec.

Intitulé : Renvoi sur l’article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867 (Dans l’affaire du), 2014 QCCA 2365
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-024618-142
Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), France Thibault, Yves-Marie Morissette, Allan R. Hilton et Jean Bouchard
Date : 23 décembre 2014

CONSTITUTIONNEL (DROIT) — institution constitutionnelle — juge — Cour d’appel du Québec — nomination — condition d’admissibilité — juge d’une cour fédérale — juge ayant été membre du Barreau du Québec — interprétation de l’article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867.

INTERPRÉTATION DES LOIS — contexte historique — objet de la loi — article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Renvoi sur l’article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Le 13 juin 2014, le gouverneur général du Canada a nommé l’honorable Robert Mainville à la Cour d’appel du Québec. Au moment de sa nomination, le juge siégeait à la Cour d’appel fédérale depuis le 18 juin 2010. Auparavant, il avait été membre du Barreau du Québec à compter du 31 mars 1977 puis avait accédé à la magistrature en tant que juge à la Cour fédérale le 19 juin 2009. La procureure générale du Québec (PGQ) affirme que, correctement interprété, le pouvoir de nomination institué par l’article 98 de la Loi constitutionnelle de 1867 exige du gouverneur général, lorsqu’il nomme un juge au Québec et en vertu de l’article 96, qu’il le choisisse parmi les membres du Barreau du Québec («from the Bar») actuellement en exercice, dont on sait que certains exercent des fonctions quasi judiciaires, ou encore parmi les anciens membres du Barreau du Québec qui appartiennent aux tribunaux judiciaires du Québec visés par l’article 1 de la Loi sur les tribunaux judiciaires. Il en serait ainsi parce que l’article 98 créerait une exigence particulière, celle d’un lien continu, tangible et concret entre, d’une part, la personne appelée à siéger à la Cour d’appel et, d’autre part, le système civiliste...

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