Summaries Sunday: SOQUIJ

• Author: Administrator; SOQUIJ
• Date: Sunday December 22, 2019

Every week we present the summary of a decision handed down by a Québec court provided to us by SOQUIJ and considered to be of interest to our readers throughout Canada. SOQUIJ is attached to the Québec Department of Justice and collects, analyzes, enriches, and disseminates legal information in Québec.

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : L’appel du jugement de la Cour supérieure ayant rejeté la demande de sursis provisoire quant à l’application des articles 6 et 8 de la Loi sur la laïcité de l’État est rejeté.

Intitulé : Hak c. Procureure générale du Québec, 2019 QCCA 2145
Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal
Décision de : Juges Dominique Bélanger, Robert M. Mainville et Nicole Duval Hesler (juge en chef) (diss.)
Date : 12 décembre 2019

CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — sursis d’application — articles 6 et 8 de la Loi sur la laïcité de l’État — interdiction de porter un signe religieux — obligation d’avoir le visage découvert — atteinte aux droits fondamentaux — liberté de religion — égalité entre les sexes — article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés — préjudice sérieux et irréparable — urgence — apparence de droit — prépondérance des inconvénients.

Appel d’un jugement interlocutoire de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de sursis d’application provisoire des articles 6 et 8 de la Loi sur la laïcité de l’État. Rejeté, avec dissidence.

L’article 6 de la Loi sur la laïcité de l’État interdit le port d’un signe religieux dans l’exercice de certaines fonctions, tandis que l’article 8 exige des employés du secteur public qu’ils exercent leurs fonctions à visage découvert et que ceux...