Terre-Neuve-et-Labrador.

Auteur:Murphy, Elizabeth
Fonction :Rapports legislatif
 
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La 4e session de la 47e legislature de l'Assemblee generale s'est ouverte le 21 avril avec le discours du Trone. A l'Assemblee legislative de TerreNeuveetLabrador, le projet de loi no 1, parfois appele projet de loi >, n'est pas un projet de loi fictif. Au cours de cette session, c'est le projet de loi intitule An Act To Provide The Public With Access To Information And Protection Of Privacy qui a ete presente sous le numero 1.

Conformement a l'article 74 de la loi anterieure, l'Access To Information And Protection Of Privacy Act, le ministre responsable a renvoye la mesure legislative a un comite dirige par l'ancien premier ministre Clyde K. Wells afin qu'il l'examine.

Le Comite a fait rapport de la mesure legislative le 3 mars 2015. Le rapport etait assorti de 90 recommandations et d'un avant-projet de loi pour remplacer la mesure legislative anterieure. L'une des recommandations, digne d'interet du point de vue de la procedure, prevoit ceci : le commissaire a l'information et a la protection de la vie privee, nomme par le lieutenant-gouverneur en conseil sur resolution de la Chambre d'assemblee, peut etre nomme de nouveau sur resolution de la Chambre, mais a la majorite et des deputes ministeriels et des deputes de l'opposition.

La nouvelle mesure legislative a recu la sanction royale le 1er juin.

Rapport de la Commission de delimitation des circonscriptions electorales

La Commission de delimitation des circonscriptions electorales, nommee le 13 fevrier a la suite de l'adoption d'une modification legislative a l'Electoral Boundaries Act en janvier, a publie son rapport le 8 juin. La modification legislative prevoyait le redecoupage des circonscriptions electorales provinciales une annee plus tot que ce...

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